Quittances de loyer
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Emy61
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'aurai besoin d'aide!!!
Ma propriétaire ne veut pas me donner mes quittances de loyer alors que j'en ai fait plusieurs fois la demande!!! Pour info, elle ne m'en a jamais donné car elle m'a dit que le bail était une preuve mais je lui ai toujours dit que je préférais en avoir.
Et, l'année dernière, j'ai eu des soucis pour payer mon loyer mais j'ai aussitôt entrepris de rembourser mon retard et mes autres loyers ont toujours suivi!! (par ailleurs, c'est la première fois qu'une telle chose m'arrive et je trouve cette situation vraiment très humiliante surtout quand votre propriétaire va raconter vos problèmes à tout le monde).
Ma question est : a-t-elle le droit de faire ça? Certes, il me reste l'équivalent d'1 demi loyer à rembourser mais on m'a dit qu'elle devait au moins me donner les quittances des loyers qui sont réglés en temps et en heure.
Je suis à la recherche d'un nouveau logement car je dois impérativement déménager avant l'arrivée de l'hiver et je sais que je dois montrer mes quittances à mon futur prorpiétaire.
Merci pour vos réponses.
J'aurai besoin d'aide!!!
Ma propriétaire ne veut pas me donner mes quittances de loyer alors que j'en ai fait plusieurs fois la demande!!! Pour info, elle ne m'en a jamais donné car elle m'a dit que le bail était une preuve mais je lui ai toujours dit que je préférais en avoir.
Et, l'année dernière, j'ai eu des soucis pour payer mon loyer mais j'ai aussitôt entrepris de rembourser mon retard et mes autres loyers ont toujours suivi!! (par ailleurs, c'est la première fois qu'une telle chose m'arrive et je trouve cette situation vraiment très humiliante surtout quand votre propriétaire va raconter vos problèmes à tout le monde).
Ma question est : a-t-elle le droit de faire ça? Certes, il me reste l'équivalent d'1 demi loyer à rembourser mais on m'a dit qu'elle devait au moins me donner les quittances des loyers qui sont réglés en temps et en heure.
Je suis à la recherche d'un nouveau logement car je dois impérativement déménager avant l'arrivée de l'hiver et je sais que je dois montrer mes quittances à mon futur prorpiétaire.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Quittances de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Modèle quittance de loyer - Guide
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- Apl quittance de loyer absente - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Vous faites une lettre de mise en demeure RAR à votre bailleresse (vous précisez un objet qui dit : "Mise en demeure"), en lui rappelant que la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer une quittance pour les loyers réglés, et en lui demandant de vous transmettre ces quittances sous 8 jours, faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance.
Cdlt
Vous faites une lettre de mise en demeure RAR à votre bailleresse (vous précisez un objet qui dit : "Mise en demeure"), en lui rappelant que la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à délivrer une quittance pour les loyers réglés, et en lui demandant de vous transmettre ces quittances sous 8 jours, faute de quoi vous ferez appel au tribunal d'instance.
Cdlt
Bonjour
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez en reco AR et en gardez un double
Sans réponse 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml Vous joindrez votre double
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil).
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez en reco AR et en gardez un double
Sans réponse 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml Vous joindrez votre double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Emy