Amende stationnement contestation sur cas particulier ?
Vanessabu
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 26 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2014
-
26 août 2014 à 15:48
Micha1 - 30 août 2014 à 10:47
Micha1 - 30 août 2014 à 10:47
A voir également:
- Amende stationnement contestation sur cas particulier ?
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
4 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 360
26 août 2014 à 15:59
26 août 2014 à 15:59
Bonjour
Dès lors que le stationnement n'a pas été considéré comme "instantané" c'est à dire qui ne se prolonge pas, OUI, vous pouvez avoir plusieurs amendes pour le même stationnement qui dans ce cas est considéré comme "continu"
Quant au numéro de la rue, aucune contestation possible (le 23 touchant le 25) dès lors que vous étiez bien à la meme place de transport de fonds.
Dès lors que le stationnement n'a pas été considéré comme "instantané" c'est à dire qui ne se prolonge pas, OUI, vous pouvez avoir plusieurs amendes pour le même stationnement qui dans ce cas est considéré comme "continu"
Quant au numéro de la rue, aucune contestation possible (le 23 touchant le 25) dès lors que vous étiez bien à la meme place de transport de fonds.
Vanessabu
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 26 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2014
26 août 2014 à 16:10
26 août 2014 à 16:10
le cumul des amendes n'est il pas légal seulement sur les amendes a 35euros sur places payantes ou sur des dépassements de temps de stationnement ?
Il me semble que cet article prouve le contraire ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Il me semble que cet article prouve le contraire ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Totlematin
Messages postés
124
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2017
59
28 août 2014 à 07:51
28 août 2014 à 07:51
Si vous contestez, il vous faut le faire sur la premiere contravention.
Relisez l'attendu de la Cour de Cassation, elle a considere qu'il y avait une continuite et que le paiement de la derniere, eteignait l'action des precedentes.
Donc payez la derniere contravention.. et non pas la premiere.
Relisez l'attendu de la Cour de Cassation, elle a considere qu'il y avait une continuite et que le paiement de la derniere, eteignait l'action des precedentes.
Donc payez la derniere contravention.. et non pas la premiere.
Romanopof
Messages postés
10
Date d'inscription
jeudi 31 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2014
1
29 août 2014 à 19:37
29 août 2014 à 19:37
Oui, enfin, peu importe que l'on paye la première, la deuxième ou la troisième : la Cour de Cassation dit simplement que l'amende avait été payée .. et dans ce cas, c'était la 3ème, mais çà aurait été la 1ère ou la seconde, la solution aurait été identique ..
Totlematin
Messages postés
124
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2017
59
30 août 2014 à 10:23
30 août 2014 à 10:23
Je n'en suis pas si sur... car pour eteindre l'action publique il faut que ca soit la derniere action qui en soit la cause pour les faits precedents... le reglement de la cause de la derniere action annule de se fait toutes celles qui precedent...
Mais j'hesiterais a dire que ce soit ausi le cas pour les fait qui viendraient apres...
Mais j'hesiterais a dire que ce soit ausi le cas pour les fait qui viendraient apres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2014 à 10:47