Amende stationnement contestation sur cas particulier ?
Vanessabu
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Micha1 -
Micha1 -
Bonjour à tous,
J'ai été surpris de recevoir en + de la mise en fourrière de mon véhicule DEUX amendes de 135 euros pour stationnement génant ( place transport de fonds ) à moins de 24h d'intervalles. Je sais donc que je devrais m'acquitter de la première. Mais quand en est il de la deuxième ? SACHANT que les deux contraventions ne sont pas rédigées a la même adresse alors que mon véhicule était garé a la même et seule place. ( 23 rue saint antoine et 25 rue saint antoine ).
L'une de part la mauvaise adresse est elle forcément contestable ? Puis je contester les 2 en stipulant le doublon et en réfutant la mauvaise adresse sur la première ?
En attendant vos réponses. Merci :).
J'ai été surpris de recevoir en + de la mise en fourrière de mon véhicule DEUX amendes de 135 euros pour stationnement génant ( place transport de fonds ) à moins de 24h d'intervalles. Je sais donc que je devrais m'acquitter de la première. Mais quand en est il de la deuxième ? SACHANT que les deux contraventions ne sont pas rédigées a la même adresse alors que mon véhicule était garé a la même et seule place. ( 23 rue saint antoine et 25 rue saint antoine ).
L'une de part la mauvaise adresse est elle forcément contestable ? Puis je contester les 2 en stipulant le doublon et en réfutant la mauvaise adresse sur la première ?
En attendant vos réponses. Merci :).
A voir également:
- Amende stationnement contestation sur cas particulier ?
- Cas particulier l - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Cas particulier n - Forum Impôts
- Amende recensement - Guide
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4 réponses
Bonjour
Dès lors que le stationnement n'a pas été considéré comme "instantané" c'est à dire qui ne se prolonge pas, OUI, vous pouvez avoir plusieurs amendes pour le même stationnement qui dans ce cas est considéré comme "continu"
Quant au numéro de la rue, aucune contestation possible (le 23 touchant le 25) dès lors que vous étiez bien à la meme place de transport de fonds.
Dès lors que le stationnement n'a pas été considéré comme "instantané" c'est à dire qui ne se prolonge pas, OUI, vous pouvez avoir plusieurs amendes pour le même stationnement qui dans ce cas est considéré comme "continu"
Quant au numéro de la rue, aucune contestation possible (le 23 touchant le 25) dès lors que vous étiez bien à la meme place de transport de fonds.
Micha1
Si la durée du stationnement payant est limitée à 60 minutes, le même véhicule verbalisé à 14h29 ne peut pas faire l'objet d'une seconde contravention avant 15h30. Passé ce délai, en revanche, une nouvelle contravention peut être rédigée toutes les heures.
le cumul des amendes n'est il pas légal seulement sur les amendes a 35euros sur places payantes ou sur des dépassements de temps de stationnement ?
Il me semble que cet article prouve le contraire ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Il me semble que cet article prouve le contraire ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067828/
Si vous contestez, il vous faut le faire sur la premiere contravention.
Relisez l'attendu de la Cour de Cassation, elle a considere qu'il y avait une continuite et que le paiement de la derniere, eteignait l'action des precedentes.
Donc payez la derniere contravention.. et non pas la premiere.
Relisez l'attendu de la Cour de Cassation, elle a considere qu'il y avait une continuite et que le paiement de la derniere, eteignait l'action des precedentes.
Donc payez la derniere contravention.. et non pas la premiere.
Oui, enfin, peu importe que l'on paye la première, la deuxième ou la troisième : la Cour de Cassation dit simplement que l'amende avait été payée .. et dans ce cas, c'était la 3ème, mais çà aurait été la 1ère ou la seconde, la solution aurait été identique ..
Je n'en suis pas si sur... car pour eteindre l'action publique il faut que ca soit la derniere action qui en soit la cause pour les faits precedents... le reglement de la cause de la derniere action annule de se fait toutes celles qui precedent...
Mais j'hesiterais a dire que ce soit ausi le cas pour les fait qui viendraient apres...
Mais j'hesiterais a dire que ce soit ausi le cas pour les fait qui viendraient apres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...