Vente par internet - porter plainte ?
jojo37800
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Modifié par BmV le 26/08/2014 à 11:17
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 août 2014 à 14:06
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 août 2014 à 14:06
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Afrikarnak
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26 août 2014 à 14:06
26 août 2014 à 14:06
Bonjour
Ca manque CRUELLEMENT de détails!
1- Si site français:
Mise en Demeure de rembourser.. Si pas de réponse direction la Justice de Proximité..
2- Si site U.E.. Ca se complique.. Tenter la médiation via le CEC
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Sinon Procédure devant la Justice du pays concerné.. Mais CA CRAINT pour 48 Zorros!
Ou Injonction de Payer Européenne:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l16023
3- Site hors U.E... La cause est quasi perdue.. Si litige USA prendre contact avec le Better Business Bureau concerné (Amiable uniquement!).
Si Chine, prends ton mouchoir..
A+
Ca manque CRUELLEMENT de détails!
1- Si site français:
Mise en Demeure de rembourser.. Si pas de réponse direction la Justice de Proximité..
2- Si site U.E.. Ca se complique.. Tenter la médiation via le CEC
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Sinon Procédure devant la Justice du pays concerné.. Mais CA CRAINT pour 48 Zorros!
Ou Injonction de Payer Européenne:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l16023
3- Site hors U.E... La cause est quasi perdue.. Si litige USA prendre contact avec le Better Business Bureau concerné (Amiable uniquement!).
Si Chine, prends ton mouchoir..
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rottinou
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26 août 2014 à 13:03
26 août 2014 à 13:03
bonjour
vous avez payé quoi ? ou ? chez qui ? quel site ?
nous ne sommes pas devins!
vous avez payé quoi ? ou ? chez qui ? quel site ?
nous ne sommes pas devins!
philippe6613
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26 août 2014 à 11:27
26 août 2014 à 11:27
bonjour , voyez la répression des fraudes ....?