Garde enfant et pension alimentaire
jegui
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon fils a 14 ans. En garde alternée depuis 10 ans il désire aujourd'hui vivre chez moi. Il n'y a aucun jugement car sa mère et moi n'étions pas mariés. La garde alternée a été décidée d'un commun accord. Comment dois procéder pour demander officiellement à sa mère une pension alimentaire, quel est le modèle de courrier pour le J.A.F.
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1 réponse
Bonjour
Voici et conservez un double des pièces que vous enverrez pour respecter la contradiction avant l'audience.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile puisque l'enfant y réside
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
Cordialement.
Voici et conservez un double des pièces que vous enverrez pour respecter la contradiction avant l'audience.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile puisque l'enfant y réside
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
Cordialement.
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