Refus de mettre en vente une maison en indivision
maison96
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Bonjour, je refuse de mettre la maison de ma mère en vente en 14592-indivision-definition indivision , 5 enfants elle habite chez l'un des enfants. Je voudrais vendre la maison, quand elle sera en maison de retraite , étant atteint de la maladie azemheur.
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2 réponses
"Vos droits" c'est super vague comme question ! vous pourriez faire un effort pour expliquer la situation et les points exacts que vous voulez clarifier !
Pour vendre une maison en indivision il faut que tous ceux qui ont des droits dessus soient d'accord. Si votre mère est propriétaire d'une partie et/ou usufruitière du reste, elle doit aussi être d'accord. Si elle n'est plus capable de décider, il faut demander la mise sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), un tuteur ou curateur sera nommé qui agira pour le compte de votre mère, et le juge décidera si vous pouvez vendre ou non. Si elle est vendue chacun recevra la valeur de ses droits sur la maison (l'équivalent de sa part d'indivision et/ou d'usufruit).
Pour vendre une maison en indivision il faut que tous ceux qui ont des droits dessus soient d'accord. Si votre mère est propriétaire d'une partie et/ou usufruitière du reste, elle doit aussi être d'accord. Si elle n'est plus capable de décider, il faut demander la mise sous protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), un tuteur ou curateur sera nommé qui agira pour le compte de votre mère, et le juge décidera si vous pouvez vendre ou non. Si elle est vendue chacun recevra la valeur de ses droits sur la maison (l'équivalent de sa part d'indivision et/ou d'usufruit).
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