Retenue dépot garantie nettoyage

Résolu
di1 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 25 août 2014 à 17:05
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 26 août 2014 à 09:17
Bonjour,

Je sors d'une location meublée, trouvée via agence, d'une durée d'environ 9 mois. Lorsque je suis entrée dans l'appartement, celui-ci était dans une état de saleté et de vétusté avancé, en partie signalé sur l'état des lieux d'entrée. Un nettoyage a été effectué par mes soins pour la vie de tous les jours (poussière, etc...) , mais rien qui aurait nécessité l'appel à un professionnel. Lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, aucune saleté supplémentaire n'a été constatée, l'agent a noté "OK" ou "conforme à l'entrée" sur tous les postes de l'EDL de sortie, et apposé la mention "conforme à l'entrée" en bas de l'EDL, que nous avons tous deux signés.

Trois semaines plus tard, j'ai reçu un courrier du propriétaire qui récapitulait une conversation entre lui et l'agent où ce dernier conseillait au propriétaire de provisionner une partie de mon dépot de garantie car le logement était sale. Le propriétaire m'a indiqué qu'il comptait en effet faire cette retenue pour les frais de nettoyage.

Ma question est: si aucune aggravation de l'état de saleté (ou toute autre dégradation) n'est constaté sur l'état des lieux de sortie (car j'ai pris soin de l'appartement, ce qui ne change rien à sa saleté et à sa vétusté), en d'autres termes, si les deux états des lieux sont identiques, cette retenue est-elle justifiable? Ou suis-je dans mon droit en demandant la restitution intégrale du dépot de garantie?

Merci d'avance de votre aide,

di1

2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
25 août 2014 à 17:10
bonjour
Si les 2 edl sont identiques et vu que les 2 parties ont signé il est impossible de vous retenir quoi que ce soit .
Envoyez une LRAR au propriétaire en lui demandant la restitution totale du dépôt de garantie dans les 2 mois avec menace de saisir le tribunal de proximité dans le cas contraire
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di1 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014
25 août 2014 à 17:36
merci de votre réponse (qui me rassure!). Je compte envoyer un mail préalable au propriétaire (pour essayer de régler ça une dernière fois à l'amiable). Pour avoir plus de poids, j'aimerais faire référence à l'article de loi qui justifie ce point. En connaissez-vous la référence?

Merci encore
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
26 août 2014 à 09:17
il s'agit de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports bailleur /locataires
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