Devolution successorale
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Suite au décès de ma maman, le Banque Postale nous demande de remettre le document appelé "Dévolution successorale".
Mon papa est toujours en vie. Le patrimoine est composé de quelques liquidités et d'une maison.
Je comprends des règles en matière de succession que le conjoint-survivant doit choisir entre le quart en nue propriété et la totalité en usufruit.
Dans notre cas, les enfants sans exception souhaitent que note papa garde le bien immobilier en pleine propriété (100%) ainsi que les liquidités. Est-ce possible ?
Les règles telles que décrites ci-dessus me paraissent simples, alors pourquoi faire appel à un notaire dont l'intervention sera facturée? Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Merci par avance
Suite au décès de ma maman, le Banque Postale nous demande de remettre le document appelé "Dévolution successorale".
Mon papa est toujours en vie. Le patrimoine est composé de quelques liquidités et d'une maison.
Je comprends des règles en matière de succession que le conjoint-survivant doit choisir entre le quart en nue propriété et la totalité en usufruit.
Dans notre cas, les enfants sans exception souhaitent que note papa garde le bien immobilier en pleine propriété (100%) ainsi que les liquidités. Est-ce possible ?
Les règles telles que décrites ci-dessus me paraissent simples, alors pourquoi faire appel à un notaire dont l'intervention sera facturée? Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Merci par avance
A voir également:
- Devolution successorale
- Indivision successorale - Guide
- Acte de dévolution successorale prix - Guide
- Ater recherche successorale - Forum Assurances
- Dévolution successorale ✓ - Forum Donation-Succession
- Aide pour dévolution successorale - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Dans notre cas, les enfants sans exception souhaitent que note papa garde le bien immobilier en pleine propriété (100%) ainsi que les liquidités. Est-ce possible ?
Possible peut-être (vous renoncez tous à la succession de votre mère, ainsi que vos enfants et petits-enfants s'il y en a -mais attention s'il y a des mineurs, le juge des tutelles ne sera pas d'accord).
Intéressant pas vraiment. Votre père peut très bien jouir de la maison et des comptes sans forcément que vous renonciez à la succession de votre mère (c'est le principe de l'usufruit). Et puis vous renonceriez à l'un des abattements de 100 000€ sur les droits de succession auquel vous avez droit, peut-être qu'à la fin vous le regretterez si vous finissez par devoir en payer (ça dépend de la valeur de la succession, du nombre des héritiers, et des règles fiscales en vigueur au moment des décès).
Sans compter que de toutes façons il faudra bien y passer un jour ou l'autre, chez le notaire, et vous devrez payer les frais sur l'intégralité de la succession.
Et sans compter qu'un jour la situation peut se dégrader entre votre père et vous, vos enfants, vos conjoints, vos frères et soeurs, etc
Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Oui dès lors qu'il existe une donation au dernier vivant, un bien immobilier, un testament, des donations antérieures....
Cdlt
Dans notre cas, les enfants sans exception souhaitent que note papa garde le bien immobilier en pleine propriété (100%) ainsi que les liquidités. Est-ce possible ?
Possible peut-être (vous renoncez tous à la succession de votre mère, ainsi que vos enfants et petits-enfants s'il y en a -mais attention s'il y a des mineurs, le juge des tutelles ne sera pas d'accord).
Intéressant pas vraiment. Votre père peut très bien jouir de la maison et des comptes sans forcément que vous renonciez à la succession de votre mère (c'est le principe de l'usufruit). Et puis vous renonceriez à l'un des abattements de 100 000€ sur les droits de succession auquel vous avez droit, peut-être qu'à la fin vous le regretterez si vous finissez par devoir en payer (ça dépend de la valeur de la succession, du nombre des héritiers, et des règles fiscales en vigueur au moment des décès).
Sans compter que de toutes façons il faudra bien y passer un jour ou l'autre, chez le notaire, et vous devrez payer les frais sur l'intégralité de la succession.
Et sans compter qu'un jour la situation peut se dégrader entre votre père et vous, vos enfants, vos conjoints, vos frères et soeurs, etc
Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Oui dès lors qu'il existe une donation au dernier vivant, un bien immobilier, un testament, des donations antérieures....
Cdlt
Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Ne serait-ce que pour dresser une attestation successorale de propriété obligatoirement par acte notarié aux fins de publicité foncière.
Si la mutation immobilière s'effectue du seul fait du décès, il est indispensable de la faire constater par un acte authentique.
Approximativement, ce sera la "carte grise" de l'immeuble au nom des nouveaux propriétaires.
Ce document notarié sera le titre de propriété des héritiers.
Ne serait-ce que pour dresser une attestation successorale de propriété obligatoirement par acte notarié aux fins de publicité foncière.
Si la mutation immobilière s'effectue du seul fait du décès, il est indispensable de la faire constater par un acte authentique.
Approximativement, ce sera la "carte grise" de l'immeuble au nom des nouveaux propriétaires.
Ce document notarié sera le titre de propriété des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...