Devolution successorale
maa38
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2014
-
25 août 2014 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2014 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2014 à 16:36
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/08/2014 à 16:02
Modifié par Sorgin le 25/08/2014 à 16:02
Bonjour,
Dans notre cas, les enfants sans exception souhaitent que note papa garde le bien immobilier en pleine propriété (100%) ainsi que les liquidités. Est-ce possible ?
Possible peut-être (vous renoncez tous à la succession de votre mère, ainsi que vos enfants et petits-enfants s'il y en a -mais attention s'il y a des mineurs, le juge des tutelles ne sera pas d'accord).
Intéressant pas vraiment. Votre père peut très bien jouir de la maison et des comptes sans forcément que vous renonciez à la succession de votre mère (c'est le principe de l'usufruit). Et puis vous renonceriez à l'un des abattements de 100 000€ sur les droits de succession auquel vous avez droit, peut-être qu'à la fin vous le regretterez si vous finissez par devoir en payer (ça dépend de la valeur de la succession, du nombre des héritiers, et des règles fiscales en vigueur au moment des décès).
Sans compter que de toutes façons il faudra bien y passer un jour ou l'autre, chez le notaire, et vous devrez payer les frais sur l'intégralité de la succession.
Et sans compter qu'un jour la situation peut se dégrader entre votre père et vous, vos enfants, vos conjoints, vos frères et soeurs, etc
Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Oui dès lors qu'il existe une donation au dernier vivant, un bien immobilier, un testament, des donations antérieures....
Cdlt
Dans notre cas, les enfants sans exception souhaitent que note papa garde le bien immobilier en pleine propriété (100%) ainsi que les liquidités. Est-ce possible ?
Possible peut-être (vous renoncez tous à la succession de votre mère, ainsi que vos enfants et petits-enfants s'il y en a -mais attention s'il y a des mineurs, le juge des tutelles ne sera pas d'accord).
Intéressant pas vraiment. Votre père peut très bien jouir de la maison et des comptes sans forcément que vous renonciez à la succession de votre mère (c'est le principe de l'usufruit). Et puis vous renonceriez à l'un des abattements de 100 000€ sur les droits de succession auquel vous avez droit, peut-être qu'à la fin vous le regretterez si vous finissez par devoir en payer (ça dépend de la valeur de la succession, du nombre des héritiers, et des règles fiscales en vigueur au moment des décès).
Sans compter que de toutes façons il faudra bien y passer un jour ou l'autre, chez le notaire, et vous devrez payer les frais sur l'intégralité de la succession.
Et sans compter qu'un jour la situation peut se dégrader entre votre père et vous, vos enfants, vos conjoints, vos frères et soeurs, etc
Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Oui dès lors qu'il existe une donation au dernier vivant, un bien immobilier, un testament, des donations antérieures....
Cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
25 août 2014 à 16:36
25 août 2014 à 16:36
Autrement dit, le notaire est-il obligatoire?
Ne serait-ce que pour dresser une attestation successorale de propriété obligatoirement par acte notarié aux fins de publicité foncière.
Si la mutation immobilière s'effectue du seul fait du décès, il est indispensable de la faire constater par un acte authentique.
Approximativement, ce sera la "carte grise" de l'immeuble au nom des nouveaux propriétaires.
Ce document notarié sera le titre de propriété des héritiers.
Ne serait-ce que pour dresser une attestation successorale de propriété obligatoirement par acte notarié aux fins de publicité foncière.
Si la mutation immobilière s'effectue du seul fait du décès, il est indispensable de la faire constater par un acte authentique.
Approximativement, ce sera la "carte grise" de l'immeuble au nom des nouveaux propriétaires.
Ce document notarié sera le titre de propriété des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...