Don familial-don classique
Résolu
cigale1
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2014
-
25 août 2014 à 16:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2014 à 16:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2014 à 16:29
A voir également:
- Don familial-don classique
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Cerfa don association pdf - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
25 août 2014 à 16:29
25 août 2014 à 16:29
il me semble que les 31865 euro ne sont pas rapportables à la succession.
Ils sont en + de l'abattement classique de 100000 €, par parent.
(Copier-coller)
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.
Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/" />
Ceux ci seront-ils retenus pour cette limite de 31865 euro?
En raison de leur modicité, ces versements sont classés dans la rubrique "cadeau d'usage", de même que les étrennes versées aux descendants à l'occasion d'événements occasionnels.
Ils sont en + de l'abattement classique de 100000 €, par parent.
(Copier-coller)
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.
Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/" />
Ceux ci seront-ils retenus pour cette limite de 31865 euro?
En raison de leur modicité, ces versements sont classés dans la rubrique "cadeau d'usage", de même que les étrennes versées aux descendants à l'occasion d'événements occasionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...