Bien propre
hub72
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2014 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2014 à 17:36
A voir également:
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condorcet
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26 août 2014 à 17:36
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Je pense que ce n'est pas possible et qu'elle se trompe , ce bien est financé par un pret a mon nom et remboursé par les locataires
Les revenus des propres tombant dans la communauté, vous ne devrez rien à votre conjoint puisque, elle comme vous, dépend de cette communauté.
Elle est donc censé en avoir profité.
Par contre, les fonds nécessaires au remboursement de l'emprunt étant prélevés sur la communauté au profit d'un bien propre à l'un des époux (vous), cet époux a une dette envers la communauté.
Ce qui revient à dire que vous devriez lui verser la moitié de la somme que vous indiquez.
En conclusion ce ne sont pas les loyers / 2 qui lui reviendraient puisque la communauté les a encaissés mais la moitié de l'investissement supporté par la communauté à votre profit personnel.
Les revenus des propres tombant dans la communauté, vous ne devrez rien à votre conjoint puisque, elle comme vous, dépend de cette communauté.
Elle est donc censé en avoir profité.
Par contre, les fonds nécessaires au remboursement de l'emprunt étant prélevés sur la communauté au profit d'un bien propre à l'un des époux (vous), cet époux a une dette envers la communauté.
Ce qui revient à dire que vous devriez lui verser la moitié de la somme que vous indiquez.
En conclusion ce ne sont pas les loyers / 2 qui lui reviendraient puisque la communauté les a encaissés mais la moitié de l'investissement supporté par la communauté à votre profit personnel.