Bien propre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci pour toute la richesse d'information qu'apporte votre site !
Malgré toutes mes recherches , je n'ai pas trouvé de réponse a une question :
J'ai un bien propre que je finance par un prêt (bien propre et pret aquis avant le mariage (communauté légale)
Le pret est remboursé presque intégralement par mes locataires(loyer 1000€/mois) (nous sommes de 100€ par mois de notre poche)
Mon épouse me dit que si l'on se sépare , la moitié des revenus de cet appartement lui reviendrait , que c'est la loi qui est faite ainsi .
Cela fait 13 ans que l'on est marié , je lui devrait donc 1000x12x13 =156000 /2 =78000 € de soulte !!
Je pense que ce n'est pas possible et qu'elle se trompe , ce bien est financé par un pret a mon nom et remboursé par les locataires
Merci de m'aider à y voir plus clair
Malgré toutes mes recherches , je n'ai pas trouvé de réponse a une question :
J'ai un bien propre que je finance par un prêt (bien propre et pret aquis avant le mariage (communauté légale)
Le pret est remboursé presque intégralement par mes locataires(loyer 1000€/mois) (nous sommes de 100€ par mois de notre poche)
Mon épouse me dit que si l'on se sépare , la moitié des revenus de cet appartement lui reviendrait , que c'est la loi qui est faite ainsi .
Cela fait 13 ans que l'on est marié , je lui devrait donc 1000x12x13 =156000 /2 =78000 € de soulte !!
Je pense que ce n'est pas possible et qu'elle se trompe , ce bien est financé par un pret a mon nom et remboursé par les locataires
Merci de m'aider à y voir plus clair
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1 réponse
Je pense que ce n'est pas possible et qu'elle se trompe , ce bien est financé par un pret a mon nom et remboursé par les locataires
Les revenus des propres tombant dans la communauté, vous ne devrez rien à votre conjoint puisque, elle comme vous, dépend de cette communauté.
Elle est donc censé en avoir profité.
Par contre, les fonds nécessaires au remboursement de l'emprunt étant prélevés sur la communauté au profit d'un bien propre à l'un des époux (vous), cet époux a une dette envers la communauté.
Ce qui revient à dire que vous devriez lui verser la moitié de la somme que vous indiquez.
En conclusion ce ne sont pas les loyers / 2 qui lui reviendraient puisque la communauté les a encaissés mais la moitié de l'investissement supporté par la communauté à votre profit personnel.
Les revenus des propres tombant dans la communauté, vous ne devrez rien à votre conjoint puisque, elle comme vous, dépend de cette communauté.
Elle est donc censé en avoir profité.
Par contre, les fonds nécessaires au remboursement de l'emprunt étant prélevés sur la communauté au profit d'un bien propre à l'un des époux (vous), cet époux a une dette envers la communauté.
Ce qui revient à dire que vous devriez lui verser la moitié de la somme que vous indiquez.
En conclusion ce ne sont pas les loyers / 2 qui lui reviendraient puisque la communauté les a encaissés mais la moitié de l'investissement supporté par la communauté à votre profit personnel.
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