Vente des meubles
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gourmince13
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gourmince13 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Dans le cas d'une succession peut-on vendre les meubles encombrants (après le dénouement de la succession) :
- dans le cas où il y a eu une estimation forfaitaire de 5%
- dans le cas où un commissaire priseur vient faire l'estimation
- dans le cas où l'inventaire est fait par le notaire
Mon mari avait plusieurs appareils de gymnastiques de modèles anciens. Ceux-ci sont-ils comptés dans l'estimation ?
La voiture a 4 ans. (Clio Campus Diesel 5 cv) sur quels critères est-elle estimée, hors les 5 % ?
Avec tous mes rmerciements abticipés.
Dans le cas d'une succession peut-on vendre les meubles encombrants (après le dénouement de la succession) :
- dans le cas où il y a eu une estimation forfaitaire de 5%
- dans le cas où un commissaire priseur vient faire l'estimation
- dans le cas où l'inventaire est fait par le notaire
Mon mari avait plusieurs appareils de gymnastiques de modèles anciens. Ceux-ci sont-ils comptés dans l'estimation ?
La voiture a 4 ans. (Clio Campus Diesel 5 cv) sur quels critères est-elle estimée, hors les 5 % ?
Avec tous mes rmerciements abticipés.
A voir également:
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2 réponses
peut-on vendre les meubles encombrants (après le dénouement de la succession)
Réponse affirmative.
Ces règles de calcul pour parvenir à l'évaluation des meubles meublants n'a d'importance qu'au plan fiscal.
En ce domaine, la législation laisse le choix entre les 3 formules.
Il appartient à l'héritier de choisir la méthode qu'il estimera devoir retenir.
Cela n'empêche pas de vendre ce mobilier avant ou après le dénouement de la succession.
appareils de gymnastiques de modèles anciens. Ceux-ci sont-ils comptés dans l'estimation ?
Réponse négative.
Par meubles meublants il faut comprendre le mobilier indispensable contenu dans un logement. Les objets d'art (par ex) n'en font pas partie et doivent être estimés séparément.
La voiture a 4 ans. (Clio Campus Diesel 5 cv) sur quels critères est-elle estimée, ................?
Valeur ARGUS, que vous retrouverez dans n'importe quelle revue automobile.
................. hors les 5 % ?
Bien sûr. Ce n'est pas un "meuble meublant".
Réponse affirmative.
Ces règles de calcul pour parvenir à l'évaluation des meubles meublants n'a d'importance qu'au plan fiscal.
En ce domaine, la législation laisse le choix entre les 3 formules.
Il appartient à l'héritier de choisir la méthode qu'il estimera devoir retenir.
Cela n'empêche pas de vendre ce mobilier avant ou après le dénouement de la succession.
appareils de gymnastiques de modèles anciens. Ceux-ci sont-ils comptés dans l'estimation ?
Réponse négative.
Par meubles meublants il faut comprendre le mobilier indispensable contenu dans un logement. Les objets d'art (par ex) n'en font pas partie et doivent être estimés séparément.
La voiture a 4 ans. (Clio Campus Diesel 5 cv) sur quels critères est-elle estimée, ................?
Valeur ARGUS, que vous retrouverez dans n'importe quelle revue automobile.
................. hors les 5 % ?
Bien sûr. Ce n'est pas un "meuble meublant".
La législation juridique et financière évolue en permanence...