Vente des meubles
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gourmince13
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gourmince13 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 25 août 2014 à 01:00
gourmince13 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 25 août 2014 à 01:00
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2 réponses
condorcet
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23 août 2014 à 09:08
23 août 2014 à 09:08
peut-on vendre les meubles encombrants (après le dénouement de la succession)
Réponse affirmative.
Ces règles de calcul pour parvenir à l'évaluation des meubles meublants n'a d'importance qu'au plan fiscal.
En ce domaine, la législation laisse le choix entre les 3 formules.
Il appartient à l'héritier de choisir la méthode qu'il estimera devoir retenir.
Cela n'empêche pas de vendre ce mobilier avant ou après le dénouement de la succession.
appareils de gymnastiques de modèles anciens. Ceux-ci sont-ils comptés dans l'estimation ?
Réponse négative.
Par meubles meublants il faut comprendre le mobilier indispensable contenu dans un logement. Les objets d'art (par ex) n'en font pas partie et doivent être estimés séparément.
La voiture a 4 ans. (Clio Campus Diesel 5 cv) sur quels critères est-elle estimée, ................?
Valeur ARGUS, que vous retrouverez dans n'importe quelle revue automobile.
................. hors les 5 % ?
Bien sûr. Ce n'est pas un "meuble meublant".
Réponse affirmative.
Ces règles de calcul pour parvenir à l'évaluation des meubles meublants n'a d'importance qu'au plan fiscal.
En ce domaine, la législation laisse le choix entre les 3 formules.
Il appartient à l'héritier de choisir la méthode qu'il estimera devoir retenir.
Cela n'empêche pas de vendre ce mobilier avant ou après le dénouement de la succession.
appareils de gymnastiques de modèles anciens. Ceux-ci sont-ils comptés dans l'estimation ?
Réponse négative.
Par meubles meublants il faut comprendre le mobilier indispensable contenu dans un logement. Les objets d'art (par ex) n'en font pas partie et doivent être estimés séparément.
La voiture a 4 ans. (Clio Campus Diesel 5 cv) sur quels critères est-elle estimée, ................?
Valeur ARGUS, que vous retrouverez dans n'importe quelle revue automobile.
................. hors les 5 % ?
Bien sûr. Ce n'est pas un "meuble meublant".
gourmince13
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28 août 2014
25 août 2014 à 01:00
25 août 2014 à 01:00
Bonjour,
Merci à Condorcet pour ses réponses.
Merci à Condorcet pour ses réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...