Paiement de loyer à ma soeur
bichon_84
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22 août 2014 à 18:11
Gasc - 22 août 2014 à 18:36
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boubou369
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22 août 2014 à 18:22
22 août 2014 à 18:22
bien sur que oui, pourquoi serait elle pénalisée par rapport à vous?
apres je pense que vous devrieriez faire un bail ou vous arranger à l'amiable
apres je pense que vous devrieriez faire un bail ou vous arranger à l'amiable
Bonjour.Cet appartement appartient indivisément à votre soeur et à vous-même. Vous avez donc les mêmes droits.
il s'ensuit que votre soeur est fondée à vous réclamer une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer auquel pourrait être loué ce logement.
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre cela.L'équité et la morale suffisent.
il s'ensuit que votre soeur est fondée à vous réclamer une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer auquel pourrait être loué ce logement.
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre cela.L'équité et la morale suffisent.
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