Paiement de loyer à ma soeur
bichon_84
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
mes parents sont décèdes cette année. Ma soeur handicapée est placée dans un foyer pour adultes handicapés elle est sous la tutelle de son parrain. Celui ci me demande de verser un loyer à ma soeur car j'occupe seul l'appartement de mes parents. Suis je dans l'obligation de verser ce loyer?
mes parents sont décèdes cette année. Ma soeur handicapée est placée dans un foyer pour adultes handicapés elle est sous la tutelle de son parrain. Celui ci me demande de verser un loyer à ma soeur car j'occupe seul l'appartement de mes parents. Suis je dans l'obligation de verser ce loyer?
A voir également:
- Paiement de loyer à ma soeur
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
bien sur que oui, pourquoi serait elle pénalisée par rapport à vous?
apres je pense que vous devrieriez faire un bail ou vous arranger à l'amiable
apres je pense que vous devrieriez faire un bail ou vous arranger à l'amiable
Bonjour.Cet appartement appartient indivisément à votre soeur et à vous-même. Vous avez donc les mêmes droits.
il s'ensuit que votre soeur est fondée à vous réclamer une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer auquel pourrait être loué ce logement.
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre cela.L'équité et la morale suffisent.
il s'ensuit que votre soeur est fondée à vous réclamer une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer auquel pourrait être loué ce logement.
Il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre cela.L'équité et la morale suffisent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...