Maison acheté sous communauté - remboursem?ent prêt fond propre
ludicia
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Gasc - 23 août 2014 à 09:58
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2 réponses
bonjour. Un acte authentique ne peut pas être modifié , sauf s'il s'agit d'une erreur matérielle corrigée par un acte notarié rectificatif et donc avec respect de la règle du parallélisme des formes. Mais vous n'entrez pas dans ce cas.
Il existe plusieurs solutions pour obtenir ce qu vous souhaitez:
1/ Acte sous seing privé, à faire enregistrer par vos soins, aux termes duquel vous indiquez le remboursement anticipé partiel au moyens du remploi de biens propres, et comportant la reconnaissance par votre mari de cette opération et de ce remploi.Ainsi, votre part dans la propriété ne sera pas modifiée, mais vous détiendrez une créance et donc un droit à récompense contre la communauté (divorce ou succession).
La difficulté de cette solution réside dans la rédaction de ce document par un profane, tant au point de vue civil que fiscal.
2/ Faire établir par un notaire, un acte authentique aux termes duquel votre mari vous concède la cession ( ni donation , ni vente)d'une partie de ses droits sur l'immeuble en compensation du paiement de ce remboursement anticipé au moyen du remploi de vos biens propres.
Bien entendu, il y aura des frais.Avec cette solution vous serez propriétaire d'un pourcentage plus élevé du bien (pas de créance).
3/ Solution mixte: faire rédiger par le notaire le sous seing privé - payant également, mais moins cher.
Il existe plusieurs solutions pour obtenir ce qu vous souhaitez:
1/ Acte sous seing privé, à faire enregistrer par vos soins, aux termes duquel vous indiquez le remboursement anticipé partiel au moyens du remploi de biens propres, et comportant la reconnaissance par votre mari de cette opération et de ce remploi.Ainsi, votre part dans la propriété ne sera pas modifiée, mais vous détiendrez une créance et donc un droit à récompense contre la communauté (divorce ou succession).
La difficulté de cette solution réside dans la rédaction de ce document par un profane, tant au point de vue civil que fiscal.
2/ Faire établir par un notaire, un acte authentique aux termes duquel votre mari vous concède la cession ( ni donation , ni vente)d'une partie de ses droits sur l'immeuble en compensation du paiement de ce remboursement anticipé au moyen du remploi de vos biens propres.
Bien entendu, il y aura des frais.Avec cette solution vous serez propriétaire d'un pourcentage plus élevé du bien (pas de créance).
3/ Solution mixte: faire rédiger par le notaire le sous seing privé - payant également, mais moins cher.
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