Droit de passage

Question

Bonjour à tous,

J'ai acheté en juin 1999 une habitation à titre privé, cette dernière est positionnée sur un terrain de 6000 m² et elle coupe la totalité de la parcelle en son milieu sur toute la largeur ( environ 3000 m² au nord et 3000 m² au sud). L'accès des véhicules à l'habitation s'effectue par le nord, les parcelles situées au sud ne sont accessibles qu'à pied.
Le seul moyen d'accéder avec un véhicule aux parcelles sud est un chemin privé ( lotissement de 11 parcelles) qui longe l'ensemble de nos parcelles, or lors de la vente nous avions été informés d'une suppression du droit de passage par une ordonnance du tribunal de mars 1994.
Aujourd'hui nous souhaiterions pouvoir construire des habitations sur ces parcelles.

- L'ordonnance de mars 1994 peut-elle être revue voir annulée au bout de vingt ans, suivant les nouveaux décrets apparus depuis ?

Comment doit on procéder pour récupérer le droit de passage ?

Quels sont les organismes ou services pouvant nous guider dans notre démarche ?

 En vous remerciant pour votre aide.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Votre parcelle n'est pas enclavée au sens propre du terme puisque vous avez un accès nord.
Vous avez donc toute possibilité d'accès à votre parcelle.

serge84810 · Answer

Bonjour,

Oui un accès nord jusqu'à l'habitation et comme la maison prend toute la largeur du terrain il est impossible de passer sur les parcelles sud sinon qu'a pied, l'extrémité de la parcelle sud se situe à 80 mètres de la maison.
donc impossible d'accéder avec des engins pour réaliser les travaux et ensuite de desservir la nouvelle construction ne serais ce qu'avec une voiture.

BmV · Answer

Au sens juridique strict, la parcelle n'est en effet pas enclavée.

Le fait qu'il y ait une construction qui "bouche" toute la largeur de la parcelle découle de la libre volonté du propriétaire, lequel doit maintenant supporter les conséquences de cette situation qu'il a lui-même créée.

Il y aurait la solution de trouver un arrangement, mais amiable uniquement car l'alternative juridique semble assez compromise, pour obtenir un accès par le sud, voire à acheter le terrain nécessaire dans cette zone pour ce faire.

Ou alors démolir une partie suffisante de la construction pour permettre le passage du nord vers le sud ....

Droit de passage

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