Taux différent de taxe d'amenagement
rogera15
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de faire construire, dans le cantal, la taxe communal est de 5 % ( pas de chance ) et je dois bientot payer la moitié de la somme, par contre, j'ai appris que dans la meme commune, il y a eu des terrain a vendre dans une zone industrielle, et faute d'acheteur dans la zone, il ont baisser la taxe d'amenagement à 3 % au lieu de 5, ma question est de savoir si il était légale de faire de la sorte, car faire payer moins cher une entreprise qu'un particulier, je trouve ça un peu dégu..... , et savoir si il était possible que je demande une ristourne de cette taxe, et à qui
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
Oui c'est légal, conformément à l'article L331-14 du Code de l'urbanisme.
Tout est expliqué sur cette fiche.
Cordialement.
Oui c'est légal, conformément à l'article L331-14 du Code de l'urbanisme.
Tout est expliqué sur cette fiche.
Cordialement.