Taux différent de taxe d'amenagement

rogera15 Messages postés 18 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de faire construire, dans le cantal, la taxe communal est de 5 % ( pas de chance ) et je dois bientot payer la moitié de la somme, par contre, j'ai appris que dans la meme commune, il y a eu des terrain a vendre dans une zone industrielle, et faute d'acheteur dans la zone, il ont baisser la taxe d'amenagement à 3 % au lieu de 5, ma question est de savoir si il était légale de faire de la sorte, car faire payer moins cher une entreprise qu'un particulier, je trouve ça un peu dégu..... , et savoir si il était possible que je demande une ristourne de cette taxe, et à qui

merci d'avance

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Oui c'est légal, conformément à l'article L331-14 du Code de l'urbanisme.

Tout est expliqué sur cette fiche.

Cordialement.

0