Résilation France Loisirs à terme du contrat
missbug972
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jeudi 21 août 2014
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21 août 2014
-
21 août 2014 à 12:48
La Fée Morgane - 21 août 2014 à 18:49
La Fée Morgane - 21 août 2014 à 18:49
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3 réponses
Bonsoir,
Bon, pour le truc, c'est que la loi Chatel n'existe pas, aucune loi ne s'appelle comme ça, c'est plus la fainéantise des journalistes, de certaines associations, internautes qui dénomment la loi de cette manière.
Les lois, ça va, ça vient, maintenant, celles et ceux qui veulent jouer au malin parlent de loi Hamon.
Vous êtes concernés par le Code de la Consommation et vous verrez que le mot Chatel ou Hamom n'apparaissent pas.
Article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. »
Donc il reste le mois de septembre !
Par mesure de réciprocité vous avez donc entre 3 mois à 1 mois, si l'on prend en considération les clauses abusives du Code de la Consommation.
Article L132-1
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Article R132-1
« 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; »
Article R132-2
« 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; »
Gardez la preuve de les avoir prévenus, puis retirez-leurs toute autorisaiton de prélévement à compter du mois de novembre. Numérisez le tout gardez-les sur votre ordinateur, dans un dossier spécial dans vos documents.
France Loisir a la charge de la preuve, c'est à eux de prouver qu'ils vous ont prévenu, sans RAR .....
Salut.
Bon, pour le truc, c'est que la loi Chatel n'existe pas, aucune loi ne s'appelle comme ça, c'est plus la fainéantise des journalistes, de certaines associations, internautes qui dénomment la loi de cette manière.
Les lois, ça va, ça vient, maintenant, celles et ceux qui veulent jouer au malin parlent de loi Hamon.
Vous êtes concernés par le Code de la Consommation et vous verrez que le mot Chatel ou Hamom n'apparaissent pas.
Article L136-1
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. »
Donc il reste le mois de septembre !
Par mesure de réciprocité vous avez donc entre 3 mois à 1 mois, si l'on prend en considération les clauses abusives du Code de la Consommation.
Article L132-1
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Article R132-1
« 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; »
Article R132-2
« 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; »
Gardez la preuve de les avoir prévenus, puis retirez-leurs toute autorisaiton de prélévement à compter du mois de novembre. Numérisez le tout gardez-les sur votre ordinateur, dans un dossier spécial dans vos documents.
France Loisir a la charge de la preuve, c'est à eux de prouver qu'ils vous ont prévenu, sans RAR .....
Salut.
missbug972
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1
21 août 2014 à 18:20
21 août 2014 à 18:20
C'est beaucoup plus clair.
Merci beaucoup pour ces infos précieuses!
:-)
Merci beaucoup pour ces infos précieuses!
:-)
Utilisateur anonyme
21 août 2014 à 18:36
21 août 2014 à 18:36
Bonjour,
<gras>Bon, pour le truc, c'est que la loi Chatel n'existe pas</gras>
Ah bon ! En êtes vous bien sûr !!!!
Cordialement
<gras>Bon, pour le truc, c'est que la loi Chatel n'existe pas</gras>
Ah bon ! En êtes vous bien sûr !!!!
Cordialement
Sûr et certain !
Il n'y a aucune, pas une seule loi qui porte le nom de loi Chatel ou loi Hamon, ce sont des fainéants qui les appellent de cette manière.
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Nulle part, il écrit Chatel, même pas dans la loi.
D'autant que la plupart des articles de ces 2 lois ont été remplacé par la :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Que certains dénommeront : Hamon, alors que le nom n'apparaît nulle part dans la loi.
Je sais les mythes sont tenaces pour certains d'entre vous, la fainéantise aidant.
C'est comme tous ceux qui parlent de l'arrêt Cassis de Dijon et passe des heures à rechercher un arrêt qui par ce nom n'existe pas et il le cherche et ne le trouve jamais, car son nom est :
Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein
Ou encore les racistes et antisémites qui appellent une loi, la loi Rothschild, alors que ce nom n'apparaît pas dans la loi, ni dans les députés et sénateurs qui l'auraient votées, pas plus que dans les signataires : Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France.
Il n'y a aucune, pas une seule loi qui porte le nom de loi Chatel ou loi Hamon, ce sont des fainéants qui les appellent de cette manière.
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Nulle part, il écrit Chatel, même pas dans la loi.
D'autant que la plupart des articles de ces 2 lois ont été remplacé par la :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Que certains dénommeront : Hamon, alors que le nom n'apparaît nulle part dans la loi.
Je sais les mythes sont tenaces pour certains d'entre vous, la fainéantise aidant.
C'est comme tous ceux qui parlent de l'arrêt Cassis de Dijon et passe des heures à rechercher un arrêt qui par ce nom n'existe pas et il le cherche et ne le trouve jamais, car son nom est :
Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein
Ou encore les racistes et antisémites qui appellent une loi, la loi Rothschild, alors que ce nom n'apparaît pas dans la loi, ni dans les députés et sénateurs qui l'auraient votées, pas plus que dans les signataires : Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...