Mineurs-administration légale sous contrôle judiciaire
mariola20
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 14 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2014
-
Modifié par GrandCaribou le 21/08/2014 à 06:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 août 2014 à 12:45
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 août 2014 à 12:45
A voir également:
- Mineurs-administration légale sous contrôle judiciaire
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre contrôle de situation caf forum - Forum CAF
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
21 août 2014 à 07:42
21 août 2014 à 07:42
Je souhaiterai faire fructifier ce capital.
Vous soumettez au Juge votre projet d'investissement des fonds appartenant aux mineurs.
Dès lors qu'il sera approuvé vous agirez dans le sens des intérêts de ceux-ci.
Tel est l'objectif d'une saine administration d'un patrimoine géré pour le compte d'une personne sous protection de justice.
Vous soumettez au Juge votre projet d'investissement des fonds appartenant aux mineurs.
Dès lors qu'il sera approuvé vous agirez dans le sens des intérêts de ceux-ci.
Tel est l'objectif d'une saine administration d'un patrimoine géré pour le compte d'une personne sous protection de justice.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
Modifié par roudoudou22 le 21/08/2014 à 12:45
Modifié par roudoudou22 le 21/08/2014 à 12:45
Cette somme d'argent me pose problème faut il la déclarer au juge des tutelles
Evidemment, vous devez même lui proposer un placement pour ces fonds, auquel il donnera ou non son accord.
et quelles sont les sanctions si je ne les déclare pas?
Vous faire retirer l'administration légale.
Et si je les déclare sera t-il possible d'acheter un appartement au nom de mes enfants;
Peut être, mais il vous faudra l'accord du juge car il s'agit là d'un acte de disposition.
Evidemment, vous devez même lui proposer un placement pour ces fonds, auquel il donnera ou non son accord.
et quelles sont les sanctions si je ne les déclare pas?
Vous faire retirer l'administration légale.
Et si je les déclare sera t-il possible d'acheter un appartement au nom de mes enfants;
Peut être, mais il vous faudra l'accord du juge car il s'agit là d'un acte de disposition.