Mineurs-administration légale sous contrôle judiciaire
mariola20
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Modifié par GrandCaribou le 21/08/2014 à 06:35
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 août 2014 à 12:45
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 août 2014 à 12:45
Bonjour,
j'avais posé une question le 14 février 2014 sur des fonds percus au nom de mes enfants mineurs après le décès de leur papa dans le cadre d'un contrat de prévoyance. La succession n'est toujours pas réglée et le juge des tutelles non encore saisi.
Cette somme d'argent me pose problème faut il la déclarer au juge des tutelles et quelles sont les sanctions si je ne les déclare pas?
Et si je les déclare sera t-il possible d'acheter un appartement au nom de mes enfants; le juge pourrait il etre d'accord sur ce type de placement? Je ne voudrais pas que ces sommes soient bloquées sur un compte qui ne rapportera rien. Je souhaiterai faire fructifier ce capital.
Merci pour votre aide.
j'avais posé une question le 14 février 2014 sur des fonds percus au nom de mes enfants mineurs après le décès de leur papa dans le cadre d'un contrat de prévoyance. La succession n'est toujours pas réglée et le juge des tutelles non encore saisi.
Cette somme d'argent me pose problème faut il la déclarer au juge des tutelles et quelles sont les sanctions si je ne les déclare pas?
Et si je les déclare sera t-il possible d'acheter un appartement au nom de mes enfants; le juge pourrait il etre d'accord sur ce type de placement? Je ne voudrais pas que ces sommes soient bloquées sur un compte qui ne rapportera rien. Je souhaiterai faire fructifier ce capital.
Merci pour votre aide.
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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21 août 2014 à 07:42
21 août 2014 à 07:42
Je souhaiterai faire fructifier ce capital.
Vous soumettez au Juge votre projet d'investissement des fonds appartenant aux mineurs.
Dès lors qu'il sera approuvé vous agirez dans le sens des intérêts de ceux-ci.
Tel est l'objectif d'une saine administration d'un patrimoine géré pour le compte d'une personne sous protection de justice.
Vous soumettez au Juge votre projet d'investissement des fonds appartenant aux mineurs.
Dès lors qu'il sera approuvé vous agirez dans le sens des intérêts de ceux-ci.
Tel est l'objectif d'une saine administration d'un patrimoine géré pour le compte d'une personne sous protection de justice.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/08/2014 à 12:45
Modifié par roudoudou22 le 21/08/2014 à 12:45
Cette somme d'argent me pose problème faut il la déclarer au juge des tutelles
Evidemment, vous devez même lui proposer un placement pour ces fonds, auquel il donnera ou non son accord.
et quelles sont les sanctions si je ne les déclare pas?
Vous faire retirer l'administration légale.
Et si je les déclare sera t-il possible d'acheter un appartement au nom de mes enfants;
Peut être, mais il vous faudra l'accord du juge car il s'agit là d'un acte de disposition.
Evidemment, vous devez même lui proposer un placement pour ces fonds, auquel il donnera ou non son accord.
et quelles sont les sanctions si je ne les déclare pas?
Vous faire retirer l'administration légale.
Et si je les déclare sera t-il possible d'acheter un appartement au nom de mes enfants;
Peut être, mais il vous faudra l'accord du juge car il s'agit là d'un acte de disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...