Cheque impayé compte clos

MELINAT40300 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 17:00
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 22 août 2014 à 16:57
bonjour,
j'ai vendu deux objets à un particulier par le biais d'ebay. le chèque a été rejeté pour cause de compte clos depuis 2010. j'ai porté plainte et la gendarmerie me dit que la banque de ce dernier n'aurait jamais dû créditer la somme sur mon compte et me la retiré 15 jours après.
elle me conseille d'envoyer à la banque de ce dernier mon dépot de plainte et de demander le remboursement de cette somme.
la banque a t-elle le droit de payer un chèque alors que le compte est clôturé ? puis-je me retourner contre elle ?
merci de votre réponse.
NAT

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
22 août 2014 à 16:57
Bonjour,

Il vaut mieux que chacun reste a sa place et que le gendarme fasse son travail de gendarme...

En cas de pesentation d'un cheque, meme sur un compte clos, la banqu est dans l'obligation conformement à la loi MURCEF, d'adresser à l'emetteur du cheque un courrier l'informant du risque des rejets et l'invitant a provisionner le cheque...

Ensuite, lorsque vous deposez un cheque, celui-ci est porte au credit de votre compte sous reserve d'encaissement, et peut donc etre debite si la personne n'a pas provisionne le cheque dans les delais impartis par la loi Murcef (cf 1er paragraphe)

Donc en gros, vous vous etes fait avoir, la personne qui vous a fait le cheque est soit un etourdi, soit un escroc, et le responsable c'est lui....

Cordialement
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