Cheque impayé compte clos
MELINAT40300
Messages postés
1
Statut
Membre
-
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
bonjour,
j'ai vendu deux objets à un particulier par le biais d'ebay. le chèque a été rejeté pour cause de compte clos depuis 2010. j'ai porté plainte et la gendarmerie me dit que la banque de ce dernier n'aurait jamais dû créditer la somme sur mon compte et me la retiré 15 jours après.
elle me conseille d'envoyer à la banque de ce dernier mon dépot de plainte et de demander le remboursement de cette somme.
la banque a t-elle le droit de payer un chèque alors que le compte est clôturé ? puis-je me retourner contre elle ?
merci de votre réponse.
NAT
j'ai vendu deux objets à un particulier par le biais d'ebay. le chèque a été rejeté pour cause de compte clos depuis 2010. j'ai porté plainte et la gendarmerie me dit que la banque de ce dernier n'aurait jamais dû créditer la somme sur mon compte et me la retiré 15 jours après.
elle me conseille d'envoyer à la banque de ce dernier mon dépot de plainte et de demander le remboursement de cette somme.
la banque a t-elle le droit de payer un chèque alors que le compte est clôturé ? puis-je me retourner contre elle ?
merci de votre réponse.
NAT
A voir également:
- Cheque impayé compte clos
- Montant maximum cheque - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de désistement chèque - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il vaut mieux que chacun reste a sa place et que le gendarme fasse son travail de gendarme...
En cas de pesentation d'un cheque, meme sur un compte clos, la banqu est dans l'obligation conformement à la loi MURCEF, d'adresser à l'emetteur du cheque un courrier l'informant du risque des rejets et l'invitant a provisionner le cheque...
Ensuite, lorsque vous deposez un cheque, celui-ci est porte au credit de votre compte sous reserve d'encaissement, et peut donc etre debite si la personne n'a pas provisionne le cheque dans les delais impartis par la loi Murcef (cf 1er paragraphe)
Donc en gros, vous vous etes fait avoir, la personne qui vous a fait le cheque est soit un etourdi, soit un escroc, et le responsable c'est lui....
Cordialement
Il vaut mieux que chacun reste a sa place et que le gendarme fasse son travail de gendarme...
En cas de pesentation d'un cheque, meme sur un compte clos, la banqu est dans l'obligation conformement à la loi MURCEF, d'adresser à l'emetteur du cheque un courrier l'informant du risque des rejets et l'invitant a provisionner le cheque...
Ensuite, lorsque vous deposez un cheque, celui-ci est porte au credit de votre compte sous reserve d'encaissement, et peut donc etre debite si la personne n'a pas provisionne le cheque dans les delais impartis par la loi Murcef (cf 1er paragraphe)
Donc en gros, vous vous etes fait avoir, la personne qui vous a fait le cheque est soit un etourdi, soit un escroc, et le responsable c'est lui....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...