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Clause légal? interdire de demandé un logement universitaire

no0way Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un bail pour un logement étudiant sur Grenoble,le logement est loué par un particulier,Il y à une clause qui me parait bizarre et dont je n'ai pu trouver d'informations sur ce sujet ailleurs.
j'explique:
dans la section:"12 - ELECTION DE DOMICILE-"
...
" - Le preneur atteste ne pas avoir demandé de logement en cité universitaire de la région et s'engage à ne faire aucune demande au cours de la durée de ce bail, des quittances de loyers sont délivrées afin de vous fassiez une demande d'ALS auprès de la CAF."

cette clause est elle légale ? (oui ou non et sous quelles conditions ?)

Merci d'avance de votre aide
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Je vois mal comment une telle clause pourrait être valable... vous pouvez en parler à l'ADIL de votre département pour solliciter leur avis (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cordialement
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