Clause légal? interdire de demandé un logement universitaire
no0way
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GrandCaribou Messages postés 28730 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mars 2023 - 20 août 2014 à 00:16
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GrandCaribou
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20 août 2014 à 00:16
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Bonsoir,
Je vois mal comment une telle clause pourrait être valable... vous pouvez en parler à l'ADIL de votre département pour solliciter leur avis (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Je vois mal comment une telle clause pourrait être valable... vous pouvez en parler à l'ADIL de votre département pour solliciter leur avis (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement