Clause légal? interdire de demandé un logement universitaire
no0way
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 20 août 2014 à 00:16
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 20 août 2014 à 00:16
Bonjour,
j'ai un bail pour un logement étudiant sur Grenoble,le logement est loué par un particulier,Il y à une clause qui me parait bizarre et dont je n'ai pu trouver d'informations sur ce sujet ailleurs.
j'explique:
dans la section:"12 - ELECTION DE DOMICILE-"
...
" - Le preneur atteste ne pas avoir demandé de logement en cité universitaire de la région et s'engage à ne faire aucune demande au cours de la durée de ce bail, des quittances de loyers sont délivrées afin de vous fassiez une demande d'ALS auprès de la CAF."
cette clause est elle légale ? (oui ou non et sous quelles conditions ?)
Merci d'avance de votre aide
j'ai un bail pour un logement étudiant sur Grenoble,le logement est loué par un particulier,Il y à une clause qui me parait bizarre et dont je n'ai pu trouver d'informations sur ce sujet ailleurs.
j'explique:
dans la section:"12 - ELECTION DE DOMICILE-"
...
" - Le preneur atteste ne pas avoir demandé de logement en cité universitaire de la région et s'engage à ne faire aucune demande au cours de la durée de ce bail, des quittances de loyers sont délivrées afin de vous fassiez une demande d'ALS auprès de la CAF."
cette clause est elle légale ? (oui ou non et sous quelles conditions ?)
Merci d'avance de votre aide
A voir également:
- Clause légal? interdire de demandé un logement universitaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Demande de réclamation de note universitaire pdf - Guide
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- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
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GrandCaribou
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20 août 2014 à 00:16
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Bonsoir,
Je vois mal comment une telle clause pourrait être valable... vous pouvez en parler à l'ADIL de votre département pour solliciter leur avis (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
Je vois mal comment une telle clause pourrait être valable... vous pouvez en parler à l'ADIL de votre département pour solliciter leur avis (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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