Mettre un mobil home en location chez moi
Ping79
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2014
-
19 août 2014 à 16:20
Ping79 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 21 août 2014 à 19:19
Ping79 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2014 - 21 août 2014 à 19:19
A voir également:
- Mettre un mobil home en location chez moi
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Peut on vendre un mobil home de plus de 20 ans ✓ - Forum Immobilier
- Prix démolition mobil home - Forum Consommation
- Forum lmnp mobil home ✓ - Forum Immobilier
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
ginto5
Messages postés
11350
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
4 743
Modifié par ginto5 le 19/08/2014 à 18:11
Modifié par ginto5 le 19/08/2014 à 18:11
En principe, l'implantation d'un MH doit faire l'objet d'une demande en mairie.
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2014 à 19:19
Permis de construire, autorisation administrative à demander à qui ? la mairie ne semble pas tres coopérative.
Sachant que les raccordements eau , électricité et assainissement sont effectués selon les règles.