Mettre un mobil home en location chez moi
Ping79
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Je souhaite mettre un mobil home en location sur ma propriété
Il est raccordé à l'électricité, eau et assainissement
Il dispose du confort nécessaire pour 4 personne
Quelles sont les formalités à accomplir
Merci
Il est raccordé à l'électricité, eau et assainissement
Il dispose du confort nécessaire pour 4 personne
Quelles sont les formalités à accomplir
Merci
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2 réponses
En principe, l'implantation d'un MH doit faire l'objet d'une demande en mairie.
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de l'article R.111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Permis de construire, autorisation administrative à demander à qui ? la mairie ne semble pas tres coopérative.
Sachant que les raccordements eau , électricité et assainissement sont effectués selon les règles.