Mon contrat arrive à son terme sans avoir eu de signature
rockyjunior
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rockyjunior Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis embaucher depuis debut juin, j ai recu mon contrat cdd saisonnier debut juillet la datr de fin du contrat me convenait pas. J ai donc demander a mon patron de la modifier il m a dit oui mais depuis plus de nouvel, la date de fin arrive et je sais pas quoi faire!!!
sachant que aucune des 2 partie n a signer le contrat.
Je suis embaucher depuis debut juin, j ai recu mon contrat cdd saisonnier debut juillet la datr de fin du contrat me convenait pas. J ai donc demander a mon patron de la modifier il m a dit oui mais depuis plus de nouvel, la date de fin arrive et je sais pas quoi faire!!!
sachant que aucune des 2 partie n a signer le contrat.
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3 réponses
Bonjour,
contrat cdd non signé dans le délai de 48 heures = CDI;
Donc, si vous voulez partir il vous faudra
1 - demissionner = pas de chomage
2 - signer une rupture conventionnelle = Chomage
cordialement
contrat cdd non signé dans le délai de 48 heures = CDI;
Donc, si vous voulez partir il vous faudra
1 - demissionner = pas de chomage
2 - signer une rupture conventionnelle = Chomage
cordialement
Et sachant que mon patron ne remplis pas ses obligations?
Pas de jour de conger depuis 3 moi, je travail 11h par jour minimum!!
Pas de jour de conger depuis 3 moi, je travail 11h par jour minimum!!
Les salariés saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire (article L3132-2 du code du travail), mais ces jours ne sont pas forcément consécutifs.
L'employeur a la possibilité de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers (Article L3132-7 et Article R3132-du code du travail). Pour cela il doit cependant respecter les règles suivantes :
donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue deux fois par mois au maximum et dans la limite de 3 fois pendant la saison.
Les deux demi-journées de repos hebdomadaire peuvent quant à elles, être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journées.
Ce qui permet, dans un mois comportant 4 semaines, de reporter toutes les demi-journées de repos.
d'autre part, si vous allez devant le C des prud'hommes, risque de requalification, donc même dilemme. Démission ou licenciement ???
L'employeur a la possibilité de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers (Article L3132-7 et Article R3132-du code du travail). Pour cela il doit cependant respecter les règles suivantes :
donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue deux fois par mois au maximum et dans la limite de 3 fois pendant la saison.
Les deux demi-journées de repos hebdomadaire peuvent quant à elles, être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journées.
Ce qui permet, dans un mois comportant 4 semaines, de reporter toutes les demi-journées de repos.
d'autre part, si vous allez devant le C des prud'hommes, risque de requalification, donc même dilemme. Démission ou licenciement ???
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