PISCINE ET IMPOTS LOCAUX
CAPITOUE
Messages postés
1
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé une demande préalable en novembre 2013 pour une piscine enterrée de 8 x 4 m
cette piscine a été commencé le 31 mars 2014 et terminée en aout 2014.
Entre temps le décret 2014-253 du 27 février 2014 m'aurait dispensé de faire cette demande préalable et donc d'être imposée.
(piscine de - de 100m² dans un secteur non sauvegardé)
Comment faire aujourd'hui, considérant que nous devons tous être égaux devant la Loi.
Le service des impôts refuse de m'exonérer de la taxe supplémentaire que je devrai payer dans 2 ans .
Avez-vous une idée .
Merci à tous
J'ai déposé une demande préalable en novembre 2013 pour une piscine enterrée de 8 x 4 m
cette piscine a été commencé le 31 mars 2014 et terminée en aout 2014.
Entre temps le décret 2014-253 du 27 février 2014 m'aurait dispensé de faire cette demande préalable et donc d'être imposée.
(piscine de - de 100m² dans un secteur non sauvegardé)
Comment faire aujourd'hui, considérant que nous devons tous être égaux devant la Loi.
Le service des impôts refuse de m'exonérer de la taxe supplémentaire que je devrai payer dans 2 ans .
Avez-vous une idée .
Merci à tous
A voir également:
- Impôts locaux exemple cerfa 6704 rempli piscine
- Cerfa 11530 - Guide
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Cerfa fa13 - Guide
- Case l impots - Guide
1 réponse
Le décret précise :
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l'article R.* 431-16-3 du code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Dans votre cas :
- demande en nov 2013
- début travaux : 31/3/2014 ( donc avant l'entrée en vigueur du décret )
Vous ne pouvez donc en bénéficier
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l'article R.* 431-16-3 du code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Dans votre cas :
- demande en nov 2013
- début travaux : 31/3/2014 ( donc avant l'entrée en vigueur du décret )
Vous ne pouvez donc en bénéficier
La législation juridique et financière évolue en permanence...