PISCINE ET IMPOTS LOCAUX
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 août 2014 à 12:16
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 août 2014 à 12:16
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 18/08/2014 à 12:23
Modifié par flocroisic le 18/08/2014 à 12:23
Le décret précise :
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l'article R.* 431-16-3 du code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Dans votre cas :
- demande en nov 2013
- début travaux : 31/3/2014 ( donc avant l'entrée en vigueur du décret )
Vous ne pouvez donc en bénéficier
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er avril 2014, sous réserve des dispositions de l'article R.* 431-16-3 du code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Dans votre cas :
- demande en nov 2013
- début travaux : 31/3/2014 ( donc avant l'entrée en vigueur du décret )
Vous ne pouvez donc en bénéficier