Locataire: débordement eaux usées dans mon jardin
Mi789
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 août 2014 à 13:04
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 août 2014 à 13:04
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3 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 12:36
Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 12:36
Bonjour,
" j'ai signifié à mon proprio que je ne lui payerai plus le loyer tant que cette situation ne serait pas rétabli "
Voilà très exactement ce qu' il ne fait pas faire ! ... Sauf à vouloir vous mettre en tort légalement ! !
Vous n' avez absolument pas le droit de ne plus payer vos loyers. En France, le droit INTERDIT de faire justice soi- même.
Par contre, envoyez lui une lettre recommandée AR en le sommant de faire les travaux qui lui incombent, faute de quoi vous le traduirez en justice, non seulement pour l' y obliger, mais en plus en lui demandant des dommages et intérêts.
Vous pourrez également l' avertir que vous pourrez également demander au juge que les loyers soient bloqués et consignés jusqu' à ce qu' il ait fait les travaux ... et ce sous astreinte ( l' astreinte étant une condamnation à payer tant par jour, tant que les travaux ne seront pas faits )
Si vous avez une assurance juridique avec votre assurance ou à part, ouvrez un dossier si besoin.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" j'ai signifié à mon proprio que je ne lui payerai plus le loyer tant que cette situation ne serait pas rétabli "
Voilà très exactement ce qu' il ne fait pas faire ! ... Sauf à vouloir vous mettre en tort légalement ! !
Vous n' avez absolument pas le droit de ne plus payer vos loyers. En France, le droit INTERDIT de faire justice soi- même.
Par contre, envoyez lui une lettre recommandée AR en le sommant de faire les travaux qui lui incombent, faute de quoi vous le traduirez en justice, non seulement pour l' y obliger, mais en plus en lui demandant des dommages et intérêts.
Vous pourrez également l' avertir que vous pourrez également demander au juge que les loyers soient bloqués et consignés jusqu' à ce qu' il ait fait les travaux ... et ce sous astreinte ( l' astreinte étant une condamnation à payer tant par jour, tant que les travaux ne seront pas faits )
Si vous avez une assurance juridique avec votre assurance ou à part, ouvrez un dossier si besoin.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
Ce qu'il faut faire c'est un reco AR au propriétaire et en garder un double
Texte de lettre type
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Ce qu'il faut faire c'est un reco AR au propriétaire et en garder un double
Texte de lettre type
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Mi789
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17 août 2014 à 12:54
17 août 2014 à 12:54
Merci pour ces réponses. Toutefois mon propriétaire est quand même intervenu plusieurs fois , il ne rechigne pas pour les travaux mais ne semble pas savoir comment solutionner ce problème car ces évacuations sont pour moitié à lui et l'autre moitié à la mairie de la commune, propriétaire des routes. Seulement cela s'éternise.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 12:58
Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 12:58
Votre propriétaire ne doit pas se contenter de venir avec ses petites pioches personnelles et autres outils ! ... Mais se débrouiller, pour faire venir et effectuer les travaux par une entreprise, pour que ce soit efficace et en conformité avec ce qui doit être.
Les problèmes d' intendance qu' il rencontre ne vous concernent pas, c' est le résultat qui compte, peu importe comment il l' obtient !
Seul moyen pour cela, faire ce que l' on vous préconise ici.
Les problèmes d' intendance qu' il rencontre ne vous concernent pas, c' est le résultat qui compte, peu importe comment il l' obtient !
Seul moyen pour cela, faire ce que l' on vous préconise ici.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 13:04
Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 13:04
Ce n' est pas le sujet ! ...
C' est son DROIT d' obtenir que son propriétaire fasse les travaux qui lui permettront de jouir paisiblement de la chose louée !
C' est son DROIT d' obtenir que son propriétaire fasse les travaux qui lui permettront de jouir paisiblement de la chose louée !