locataire: débordement eaux usées dans mon jardin

Question

Je viens d'emménager et depuis je rencontre des problèmes de débordements des eaux usées dans mon jardin. Le propriétaire est déjà intervenu 5 fois pour faire déboucheurs ces évacuations qui semblent encombres de racines bloquant les évacuations des déchets qui refoulent dans mon jardin. Cela devient invivable car je ne profite plus de mon jardin et ai signifié à mon proprio que je ne lui payerai plus le loyer tant que cette situation ne serait pas rétabli . Merci de me donner vos avis pour ne pas me mettre dans le non respect de mon bail locatif.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

" j'ai signifié à mon proprio que je ne lui payerai plus le loyer tant que cette situation ne serait pas rétabli " 

Voilà très exactement ce qu' il ne fait pas faire ! ... Sauf à vouloir vous mettre en tort légalement ! ! 

Vous n' avez absolument pas le droit de ne plus payer vos loyers. En France, le droit INTERDIT de faire justice soi- même.

Par contre, envoyez lui une lettre recommandée AR en le sommant de faire les travaux qui lui incombent, faute de quoi vous le traduirez en justice, non seulement pour l' y obliger, mais en plus en lui demandant des dommages et intérêts.

Vous pourrez également l' avertir que vous pourrez également demander au juge que les loyers soient bloqués et consignés jusqu' à ce qu' il ait fait les travaux ... et ce sous astreinte ( l' astreinte étant une condamnation à payer tant par jour, tant que les travaux ne seront pas faits ) 

Si vous avez une assurance juridique avec votre assurance ou à part, ouvrez un dossier si besoin.


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

marmenard · Answer

Bonjour
 Ce qu'il faut faire c'est un reco AR au propriétaire et en garder un double
Texte de lettre type
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
 si agence le mandataire voir votre bail

Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement  ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
 Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'apres remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Mi789 · Answer

Merci pour ces réponses. Toutefois mon propriétaire est quand même intervenu plusieurs fois , il ne rechigne pas pour les travaux mais ne semble pas savoir comment solutionner ce problème car ces évacuations sont pour moitié à  lui  et l'autre moitié à la mairie de la commune, propriétaire des routes. Seulement cela s'éternise.

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