Peintures degradees anormalement dans logement en collocation
Paulbert78
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 17 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2014
-
17 août 2014 à 12:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2014 à 14:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2014 à 14:20
A voir également:
- Peintures degradees anormalement dans logement en collocation
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Lettre logement insalubre humidité - Forum Immobilier
2 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 635
Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 14:07
Modifié par Enka1 le 17/08/2014 à 14:07
Bonjour,
Vous ne pouvez rien exiger tant que les locataires sont en place. ils sont chez eux et vous n' avez même pas à y pénétrer s' ils ne vous autorisent pas.
Ce sont des problèmes qui se règlent à la fin du bail, lors de l' état des lieux de sortie.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous ne pouvez rien exiger tant que les locataires sont en place. ils sont chez eux et vous n' avez même pas à y pénétrer s' ils ne vous autorisent pas.
Ce sont des problèmes qui se règlent à la fin du bail, lors de l' état des lieux de sortie.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
17 août 2014 à 14:20
17 août 2014 à 14:20
Bonjour,
Vous pouvez effectivement leur mettre le marché entre les mains car le locataire doit assurer le bon entretien du logement et les menues réparations.
Au bout de 2 ans d'occupation, on ne peut effectivement pas évoquer la vétusté.
Normalement, en situation de pluralité de baux, vous devez faire un état des lieux à chaque départ de colocataire. Donc, logiquement, vous auriez dû vous apercevoir de l'état du logement, non à l'entrée du nouveau locataire, mais à la sortie de l'ancien.
L'ADIL 16 dit qu'en cas de pluralité de baux, le colocataire n'est pas responsable des dégradations des parties communes : https://www.adil16.org/fileadmin/Sites/Adil_16/DOCUMENTS/COLOCATION.pdf
... mais je ne sais pas sur quelle base elle peut bien affirmer cela. D'ailleurs, j'ai cherché semblable affirmation ailleurs et je n'ai rien trouvé.
Pour moi, même si les parties communes ne sont pas exactement l'objet du contrat, le locataire en a quand même la jouissance et à ce titre est responsable des dégâts, quand bien même il n'en serait pas exactement l'auteur, comme en colocation à un seul bail où tous les locataires, clause de solidarité ou pas, sont responsables des dégâts y compris sur les parties communes.
Donc, reste la question : avez-vous fait un état des lieux ? et même des états des lieux : sortants et entrants ...
Cdlt
Vous pouvez effectivement leur mettre le marché entre les mains car le locataire doit assurer le bon entretien du logement et les menues réparations.
Au bout de 2 ans d'occupation, on ne peut effectivement pas évoquer la vétusté.
Normalement, en situation de pluralité de baux, vous devez faire un état des lieux à chaque départ de colocataire. Donc, logiquement, vous auriez dû vous apercevoir de l'état du logement, non à l'entrée du nouveau locataire, mais à la sortie de l'ancien.
L'ADIL 16 dit qu'en cas de pluralité de baux, le colocataire n'est pas responsable des dégradations des parties communes : https://www.adil16.org/fileadmin/Sites/Adil_16/DOCUMENTS/COLOCATION.pdf
... mais je ne sais pas sur quelle base elle peut bien affirmer cela. D'ailleurs, j'ai cherché semblable affirmation ailleurs et je n'ai rien trouvé.
Pour moi, même si les parties communes ne sont pas exactement l'objet du contrat, le locataire en a quand même la jouissance et à ce titre est responsable des dégâts, quand bien même il n'en serait pas exactement l'auteur, comme en colocation à un seul bail où tous les locataires, clause de solidarité ou pas, sont responsables des dégâts y compris sur les parties communes.
Donc, reste la question : avez-vous fait un état des lieux ? et même des états des lieux : sortants et entrants ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...