Etat des lieux de sortie sans locataire
LittleToulouse
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Modifié par BmV le 17/08/2014 à 22:48
LittleToulouse Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 19:46
LittleToulouse Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 19:46
A voir également:
- Etat des lieux de sortie sans locataire
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
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feloxe
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17 août 2014 à 12:10
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Si cet état des lieux a été fait par votre propriétaire seul il n'a aucune valeur.Avez vous rendu les clefs?
Valenchantée
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17 août 2014 à 13:39
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Bonjour,
Comme le dit Feloxe, cet état des lieux n'est pas valable. Sauf s'il est établi par huissier, il doit être contradictoire : donc effectué par les deux parties.
Question supplémentaire : quand se terminait normalement votre préavis ?
Cdlt
Comme le dit Feloxe, cet état des lieux n'est pas valable. Sauf s'il est établi par huissier, il doit être contradictoire : donc effectué par les deux parties.
Question supplémentaire : quand se terminait normalement votre préavis ?
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LittleToulouse
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18 août 2014
17 août 2014 à 22:45
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Alors oui j'ai rendu les clés lorsque j'ai fais le ménage de l'appartement (vers le 25 juillet), car c'est lui qui nous l'avais demandé.
Non il la fait seul, sans présence d'huissier je crois, je ne suis pas sur car je l'ai toujours pas eu au téléphone mais il me semble pas!!
J'ai posé mon préavis en mai du coup nous devions partir fin juillet (car préavis de trois mois car appartement marquée non meublé sur le bail alors qu'il était loué meublé), et il a fait l'état des lieux la semaine dernière je crois !
Merci beaucoup de vos réponses en tous cas !!
Non il la fait seul, sans présence d'huissier je crois, je ne suis pas sur car je l'ai toujours pas eu au téléphone mais il me semble pas!!
J'ai posé mon préavis en mai du coup nous devions partir fin juillet (car préavis de trois mois car appartement marquée non meublé sur le bail alors qu'il était loué meublé), et il a fait l'état des lieux la semaine dernière je crois !
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feloxe
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18 août 2014 à 08:10
18 août 2014 à 08:10
Donc vous faites un recommandé avec avis de réception a votre propriétaire lui indiquant que a sa demande vous avez rendu les clefs le 25 juillet et qu'il a refusé a ce moment la de faire un état des lieux car il était en vacances.
Le x août j'ai reçu un état des lieux non contradictoire effectué par vous même.Je vous rappelle qu'un état des lieux se fait en présence des 2 parties et qu'il doit être signé par eux.
De plus je conteste les dégradations que vous y avez apposées.
Votre état des lieux n'est pas recevable et je vous rappelle qu'ayant rendu les clefs le 25 juillet vous avez un délais de 2 mois pour me restituer mon dépôt de garantie.
A défaut je saisirais le juge de proximité a qui je demanderais en plus des dommages et intérêts d'un montant de 500€
Le x août j'ai reçu un état des lieux non contradictoire effectué par vous même.Je vous rappelle qu'un état des lieux se fait en présence des 2 parties et qu'il doit être signé par eux.
De plus je conteste les dégradations que vous y avez apposées.
Votre état des lieux n'est pas recevable et je vous rappelle qu'ayant rendu les clefs le 25 juillet vous avez un délais de 2 mois pour me restituer mon dépôt de garantie.
A défaut je saisirais le juge de proximité a qui je demanderais en plus des dommages et intérêts d'un montant de 500€
LittleToulouse
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18 août 2014
18 août 2014 à 11:58
18 août 2014 à 11:58
Et si il accepte de faire appel au juge, celui ci peut être en sa faveur en disant que en effet il reste bien un peu de poussière et que les rideau sont griffée par exemple, je ne recevrai pas la totalité de ma caution ? Et il faudra payer le juge aussi ? (Cette caution s'élevait a 595€ et il veut prendre 170€ la dessus selon son état des lieux de sortie)
feloxe
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18 août 2014 à 12:00
18 août 2014 à 12:00
En aucun cas le juge ne peut accepter un état des lieux fait par le seul propriétaire.Un état des lieux doit être fait par les 2 parties et signé par eux ou par un huissier de justice mais celui ci vous aurait convoqué.
Le juge de proximité est gratuit
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LittleToulouse
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18 août 2014
18 août 2014 à 13:34
18 août 2014 à 13:34
D'accord mais du coup quel sera le résultat si on en arrive au juge ? L'état des lieux sera déclaré comme invalide ? Et après ? Il faudra en refaire un autre ou la caution me sera entièrement rendu ?
Merci beaucoup de ton aide en tout cas !!
Merci beaucoup de ton aide en tout cas !!
Valenchantée
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18 août 2014 à 14:01
18 août 2014 à 14:01
Bonjour,
Non : pas d'état des lieux valable, pas de retenue sur caution puisque le logement est réputé être rendu en bon état. On ne fait (ou refait) pas d'état des lieux après la remise des clés ou plusieurs semaines ou mois après le départ du locataire;
Cdlt
Non : pas d'état des lieux valable, pas de retenue sur caution puisque le logement est réputé être rendu en bon état. On ne fait (ou refait) pas d'état des lieux après la remise des clés ou plusieurs semaines ou mois après le départ du locataire;
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LittleToulouse
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18 août 2014
18 août 2014 à 15:48
18 août 2014 à 15:48
Alors je viens de lire le contrat de location, et il est marqué que selon l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l'état des lieux doit être établie contradictoirement.
Comme c'est clairement marqué sur le contrat de location qu'il a effectué lui même, et qu'il ne l'a pas respecté, il suffit de lui dire ça pour qu'il me rende ma caution en totalité ?
Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806585/2014-08-18/
Comme c'est clairement marqué sur le contrat de location qu'il a effectué lui même, et qu'il ne l'a pas respecté, il suffit de lui dire ça pour qu'il me rende ma caution en totalité ?
Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806585/2014-08-18/
feloxe
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18 août 2014 à 15:49
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Oui c'est ce que nous vous disons depuis hier
Valenchantée
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18 août 2014 à 15:53
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:)
LittleToulouse
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18 août 2014
18 août 2014 à 19:46
18 août 2014 à 19:46
Je lui envoie un recommandé des demain, merci beaucoup de votre aide, je re posterais un message si jamais j'ai encore un problème !
Bonne soirée !
Bonne soirée !