Contrat de location
criss65
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2014 à 11:21
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/08/2014 à 11:21
Modifié par Valenchantée le 17/08/2014 à 11:21
Bonjour,
Non, mais c'est n'importe quoi : ce n'est pas au locataire de remettre en état un logement avant d'y loger ! Le contrat peut dire ce qu'il veut, c'est tout à fait abusif et contraire à la loi de 89, aux décrets du 26 août 87 .
Rappelez donc au propriétaire ses obligations et notamment l'article 6 de la loi de 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ..."
Vous pouvez juste, si ça vous convient, vous charger des travaux en compensation d'une baisse du loyer ou pas de loyer du tout pendant X mois. Mais si vous choisissez cette option, n'oubliez pas de la mettre par écrit et d'être précis sur les charges de chacun.
Cdlt
Val
Non, mais c'est n'importe quoi : ce n'est pas au locataire de remettre en état un logement avant d'y loger ! Le contrat peut dire ce qu'il veut, c'est tout à fait abusif et contraire à la loi de 89, aux décrets du 26 août 87 .
Rappelez donc au propriétaire ses obligations et notamment l'article 6 de la loi de 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ..."
Vous pouvez juste, si ça vous convient, vous charger des travaux en compensation d'une baisse du loyer ou pas de loyer du tout pendant X mois. Mais si vous choisissez cette option, n'oubliez pas de la mettre par écrit et d'être précis sur les charges de chacun.
Cdlt
Val