Discrimination de droit entre la mere et le père???
iselim58
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condorcet
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15 août 2014 à 07:50
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N'est pas une inégalité flagrante de traitement entre femmes et hommes??
C'est surtout une erreur d'interprétation de votre part.
La mère comme le père peut ne pas reconnaître l'enfant (accouchement sous ..x.. par ex.)
Cela ne prive pas l'enfant d'engager une procédure en recherche de paternité comme de maternité pour revendiquer sa filiation paternelle et maternelle, et, plus tard, ses droits d'héritier.
C'est surtout une erreur d'interprétation de votre part.
La mère comme le père peut ne pas reconnaître l'enfant (accouchement sous ..x.. par ex.)
Cela ne prive pas l'enfant d'engager une procédure en recherche de paternité comme de maternité pour revendiquer sa filiation paternelle et maternelle, et, plus tard, ses droits d'héritier.
bonjour,
je vous rejoins absolument !
Mais en êtes vous absolument sur ?
Car en effet cela me semble tellement discriminatoire que je suis étonnée que cela n'ait pas été changé !
je vais rechercher encore...
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Mais en êtes vous absolument sur ?
Car en effet cela me semble tellement discriminatoire que je suis étonnée que cela n'ait pas été changé !
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Bonjour. L'action en recherche de maternité est ouverte au même titre que l'action en recherche de paternité. Il n'y a pas de discrimination.
La seule différence que l'on puisse relever, si l'on peut appeler cela une différence, c'est que l'action en recherche de maternité n'est pas recevable si la mère a exprimé lors de son accouchement le souhait de conserver le secret de son admission et de son accouchement.
La seule différence que l'on puisse relever, si l'on peut appeler cela une différence, c'est que l'action en recherche de maternité n'est pas recevable si la mère a exprimé lors de son accouchement le souhait de conserver le secret de son admission et de son accouchement.
condorcet
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15 août 2014 à 14:29
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Il y a donc bien une discrimination liée au sexe à mon sens.
Vous voulez avoir raison ?
Vous avez raison !
Discussion close.
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??? le problème n'est pas 'je veux avoir raison " mais est ce que j'ai raison vis à vis du droit actuel?? si c'est le cas cela ne me semble pas égalitaire et donc cela devrait être corrigé en droit ...
En fait le probléme de base à rectifier c'est la possibilité pour les hommes d'avoir l'équivalent légal de l'abandon d'un enfant non désiré ..ce qui à mon avis intéresserait des milliers d'hommes qui deviennent géniteurs à leur insu ,en général en confiance par rapport aux dires de leur partenaire d'une contraception qui de fait n'existe pas .et qu'on harcèle ensuite moralement sur leurs devoirs de père .je trouve cela très injuste ...et je suis une femme:))
Bonjour. vous ne comprenez pas parce que "vous raisonnez à l'envers".
Qu'est-ce qu'un discrimination? C'est un acte visant à défavoriser quelqu'un en raison de certaines de ses caractéristiques( sexe , origine, couleur etc.)
Ici il s'agit de l'enfant qui exerce une action pour faire reconnaitre sa filiation. C'est donc vis-à-vis de cet enfant (le demandeur) que s'apprécie l'existence ou non d'une discrimination, et non comme vous le faites vis-à-vis des parents supposés.
Or, cette action est aussi bien ouverte aux filles qu'aux garçons.La non recevabilité de l'action en recherche de filiation dans le cas d'un accouchement sous X est opposable à tout enfant, qu'il soit fille ou garçon.
il n'y a donc pas de discrimination.
Qu'est-ce qu'un discrimination? C'est un acte visant à défavoriser quelqu'un en raison de certaines de ses caractéristiques( sexe , origine, couleur etc.)
Ici il s'agit de l'enfant qui exerce une action pour faire reconnaitre sa filiation. C'est donc vis-à-vis de cet enfant (le demandeur) que s'apprécie l'existence ou non d'une discrimination, et non comme vous le faites vis-à-vis des parents supposés.
Or, cette action est aussi bien ouverte aux filles qu'aux garçons.La non recevabilité de l'action en recherche de filiation dans le cas d'un accouchement sous X est opposable à tout enfant, qu'il soit fille ou garçon.
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iselim58
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16 août 2014 à 17:44
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bien sur mais là n'est pas ma question...je parle de discrimination entre les devoirs d'un homme géniteur et d'une mère génitrice ayant tous deux la même intention de ne pas reconnaitre ni pourvoir aux besoins d'un enfant non désiré .Le mère (femme ) peut le faire avec l'accouchement sous x et son enfant né ne peut rien lui demander même pour l'héritage alors qu'il n'en ai pas de même pour le père (homme )
Oui et donc avec un accouchement sous X ,l'enfant même si la filiation est reconnue finalement, ne peut pas revendiquer de droits sur la succession de sa mère biologique alors qu'il le peut vis à vis de son géniteur quand la filiation est reconnue .Il y a donc bien une discrimination liée au sexe à mon sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...