Fiscalité assurance française pour succession belge
bagatelle971
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès d'une personne qui réside en Belgique.
En France, les contrats d'assurance-vie sont soumis à l'article 757B du CGI qui prévoir un abattement de 30.500€ avant fiscalité.
Le capital décès est en-dessous de cette somme, mais le notaire belge prétend que je dois m'acquitter des droits fiscaux en Belgique (donc environ 40% car je ne suis pas en ligne directe).
Quelqu'un saurait-il si les dispositions de l'art 757B sont valables en Belgique?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance décès d'une personne qui réside en Belgique.
En France, les contrats d'assurance-vie sont soumis à l'article 757B du CGI qui prévoir un abattement de 30.500€ avant fiscalité.
Le capital décès est en-dessous de cette somme, mais le notaire belge prétend que je dois m'acquitter des droits fiscaux en Belgique (donc environ 40% car je ne suis pas en ligne directe).
Quelqu'un saurait-il si les dispositions de l'art 757B sont valables en Belgique?
Merci beaucoup pour votre réponse.
A voir également:
- Fiscalité assurance française pour succession belge
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonsoir,
euh ! Les lois françaises sont valables en France et les lois belges le sont en Belgique.
Cordialement.
euh ! Les lois françaises sont valables en France et les lois belges le sont en Belgique.
Cordialement.
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