Pacs / titre séjour ?
lhadi78
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bounjours j'aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs et le droit de ? avec une famme qui agé de 50 ans ?merci cordialment
A voir également:
- Pacs / titre séjour ?
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Voyager au canada avec un titre de séjour français - Forum Formalités et papiers
- Pacs dénoncé - Forum PACS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est tout à fait possible de pacser avec une personne en situation irrégulière, sans visa de séjour. Mais un PACS n'empêche pas une reconduite à la frontière.
http://rajfire.free.fr/spip.php?article181
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-papiers-riment-avec-partenaire-9283.htm#.U-uLT6PEfwk
Cordialement