Mise en demeure de payer
Soraya92y
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2014
-
12 août 2014 à 20:15
stf_frmu Messages postés 43731 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 12 août 2014 à 20:26
stf_frmu Messages postés 43731 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 12 août 2014 à 20:26
A voir également:
- Mise en demeure de payer
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle de lettre mise en demeure pour travaux non faits - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Frais de mise à la route véhicule d'occasion - Forum Automobile
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Soraya92y
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2014
12 août 2014 à 20:16
12 août 2014 à 20:16
J'ai oublié, je vous remercie par avance de votre aide. Très cordialement.
stf_frmu
Messages postés
43731
Date d'inscription
mercredi 22 février 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 mai 2024
349
12 août 2014 à 20:26
12 août 2014 à 20:26
bonjour
oui vous pouvez faire une injonction de payer meme si il ne va pas chercher la recommandé.
il faut attendre le retour de l'AR prendre un imprimé d 'injonction de payer pour le juge de proximité sur votre moteur de recherche. vous joignez le devis la facture et la lettre recommandé. Vous détaillez bien les sommes en indiquant le montant principal les intérêts légaux les frais de votre lettre AR et vous rajoutez les dépens (frais d'huissiers que vous aurez à avancer).
oui vous pouvez faire une injonction de payer meme si il ne va pas chercher la recommandé.
il faut attendre le retour de l'AR prendre un imprimé d 'injonction de payer pour le juge de proximité sur votre moteur de recherche. vous joignez le devis la facture et la lettre recommandé. Vous détaillez bien les sommes en indiquant le montant principal les intérêts légaux les frais de votre lettre AR et vous rajoutez les dépens (frais d'huissiers que vous aurez à avancer).