Vente de l'immeuble où j'habite
korritelle
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Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
Mamysud Messages postés 714 Statut Membre -
Bonjour,
voilà j'ai eu la surprise comme les autres locataires de découvrir que l'immeuble de 7 logements que nous occupons était mis en vente , l'agent immobilier et le propriétaire sont venus poser la pancarte sur le pignon dans la rue il y a presque 2 semaines.
Aucun de nous n'avons été mis au courant... il y a 7 logements... je loue le mien depuis 4 ans , une vieille dame depuis au moins 20 ans et les autres depuis 6 mois et moins...
quels sont nos droits dans ce cas précis ?
car nous n'avons toujours pas été mis au courant par la SCI familiale ... et père qui gère ne communique pas avec nous.
Merci de nous éclairer
voilà j'ai eu la surprise comme les autres locataires de découvrir que l'immeuble de 7 logements que nous occupons était mis en vente , l'agent immobilier et le propriétaire sont venus poser la pancarte sur le pignon dans la rue il y a presque 2 semaines.
Aucun de nous n'avons été mis au courant... il y a 7 logements... je loue le mien depuis 4 ans , une vieille dame depuis au moins 20 ans et les autres depuis 6 mois et moins...
quels sont nos droits dans ce cas précis ?
car nous n'avons toujours pas été mis au courant par la SCI familiale ... et père qui gère ne communique pas avec nous.
Merci de nous éclairer
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2 réponses
Rien n'oblige le propriétaire de vous prévenir qu'il vend
ils ont posé une pancarte, cela vous informe que l'immeuble est en vente
donc le propriétaire n'a pas cru bon de vous prévenir autrement, puisque rien ne l'y oblige
votre bail sera repris et continuera avec le nouveau propriétaire
ils ont posé une pancarte, cela vous informe que l'immeuble est en vente
donc le propriétaire n'a pas cru bon de vous prévenir autrement, puisque rien ne l'y oblige
votre bail sera repris et continuera avec le nouveau propriétaire
Bonsoir,
comme le dit sleepy00 votre bail sera repris par le nouveau propriétaire sans que cela change quoi que ce soit pour vous tous ET vos dépôts de garantie doivent passer des mains de votre propriétaire actuel dans les mains du nouveau.
Soyez rassuré et rassurez les autres locataires.
Voir ce site : http://www.gestionlocative-plus.fr/index.php/component/content/article/55-changement-de-locataire-ou-de-proprietaire
Extrait :
<< Conditions en cas de changement de propriétaire en cours de bail :
Le changement de propriétaire au cours du bail peut avoir lieu lorsque le précédent donne ou vend son bien immobilier à un autre, ou que celui-ci décède. Lors de cet événement, les droits inhérents à la nature de locataire ne sont en rien affectés. De plus, n'oublions pas que celui-ci dispose d'un droit de préemption prioritaire face à n'importe quel tiers au contrat.
La caution, à défaut de clause spécifique sur le contrat de bail, n'est pas libérée lors du changement de propriétaire.
Concernant le dépôt de garantie, lors de l'acte de vente du bien immobilier, celui-ci est transféré d'un propriétaire à l'autre. Le locataire pourra la réclamer à l'acquéreur dès la sortie des lieux. En revanche, dans le cas du décès du propriétaire, le dépôt de garantie doit être réclamé au successeur direct du bailleur décédé. >>
Cordialement.
comme le dit sleepy00 votre bail sera repris par le nouveau propriétaire sans que cela change quoi que ce soit pour vous tous ET vos dépôts de garantie doivent passer des mains de votre propriétaire actuel dans les mains du nouveau.
Soyez rassuré et rassurez les autres locataires.
Voir ce site : http://www.gestionlocative-plus.fr/index.php/component/content/article/55-changement-de-locataire-ou-de-proprietaire
Extrait :
<< Conditions en cas de changement de propriétaire en cours de bail :
Le changement de propriétaire au cours du bail peut avoir lieu lorsque le précédent donne ou vend son bien immobilier à un autre, ou que celui-ci décède. Lors de cet événement, les droits inhérents à la nature de locataire ne sont en rien affectés. De plus, n'oublions pas que celui-ci dispose d'un droit de préemption prioritaire face à n'importe quel tiers au contrat.
La caution, à défaut de clause spécifique sur le contrat de bail, n'est pas libérée lors du changement de propriétaire.
Concernant le dépôt de garantie, lors de l'acte de vente du bien immobilier, celui-ci est transféré d'un propriétaire à l'autre. Le locataire pourra la réclamer à l'acquéreur dès la sortie des lieux. En revanche, dans le cas du décès du propriétaire, le dépôt de garantie doit être réclamé au successeur direct du bailleur décédé. >>
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...