Prelevement supérieur au loyer (report charge)
bergette31
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2014
-
11 août 2014 à 11:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 août 2014 à 11:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 août 2014 à 11:35
A voir également:
- Report anterieur loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Solde antérieur loyer - Forum Louer un logement
- Modèle lettre report congé - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
11 août 2014 à 11:35
11 août 2014 à 11:35
Bonjour,
Elle aurait dû vous présenter une régularisation en bonne et due forme.
Vous leur faites une lettre RAR leur signalant qu'en aucun cas, ils ne sont autorisés à prélever, sans information préalable, un autre montant que le loyer.
En outre, vous leur rappelez l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 qui dit notamment :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."
Vous les informez que sauf si les charges sont effectivement justifiées, vous leur réclamez le montant indû sous huit jours et que s'ils ne remboursent pas, vous supprimerez le prélèvement automatique pour le remplacer par un autre moyen de paiement (virement ou chèque).
Cdlt
Elle aurait dû vous présenter une régularisation en bonne et due forme.
Vous leur faites une lettre RAR leur signalant qu'en aucun cas, ils ne sont autorisés à prélever, sans information préalable, un autre montant que le loyer.
En outre, vous leur rappelez l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 qui dit notamment :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."
Vous les informez que sauf si les charges sont effectivement justifiées, vous leur réclamez le montant indû sous huit jours et que s'ils ne remboursent pas, vous supprimerez le prélèvement automatique pour le remplacer par un autre moyen de paiement (virement ou chèque).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...