Viager à un enfant d'un second lit
basco33
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basco33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 11 août 2014 à 13:14
basco33 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 11 août 2014 à 13:14
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6 réponses
Bonjour. Bien entendu vous pouvez vendre en viager à un enfant du second lit. Mais cela en prenant toutes les précautions utiles, tant vis-à-vis de l'aspect fiscal que de l'aspect civil.
Néanmoins , on ne peut écarter une contestation future des enfants du premier lit. Consultez votre notaire qui vous conseillera en fonction de votre situation et de vos patrimoines respectifs.
Néanmoins , on ne peut écarter une contestation future des enfants du premier lit. Consultez votre notaire qui vous conseillera en fonction de votre situation et de vos patrimoines respectifs.
condorcet
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11 août 2014 à 11:31
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sans avoir de problèmes avec les enfants nés du premier lit
Réponse affirmative, sous réserve que ces enfants nés d'une précédente union donnent leur accord conformément aux dispositions de l'article 918 du code civil ci-après reproduit.
En effet, selon cette législation, existe une doute sur la sincérité de la vente pouvant dissimuler une donation.
Bien entendu, le bouquet devra être versé à l'achat et la rente servie jusqu'au décès des vendeurs.
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Réponse affirmative, sous réserve que ces enfants nés d'une précédente union donnent leur accord conformément aux dispositions de l'article 918 du code civil ci-après reproduit.
En effet, selon cette législation, existe une doute sur la sincérité de la vente pouvant dissimuler une donation.
Bien entendu, le bouquet devra être versé à l'achat et la rente servie jusqu'au décès des vendeurs.
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
basco33
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11 août 2014
11 août 2014 à 11:46
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Merci de votre réponse je cherche une solution pour que mes 2 enfants du premier lit ne touche pas d'héritage ou alors diminuer au maximum leur part ils ne méritent pas d'avoir quoique ce soit.je vais me renseigner auprès du notaire.
condorcet
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21 juin 2023
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11 août 2014 à 11:50
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que mes 2 enfants du premier lit ne touche pas d'héritage ou alors diminuer au maximum leur part
Ils doivent s'en douter.
Il vous sera difficile d'obtenir leur consentement, très vite ils comprendront qu'à votre succession plus rien n'existera.
Ils doivent s'en douter.
Il vous sera difficile d'obtenir leur consentement, très vite ils comprendront qu'à votre succession plus rien n'existera.
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Bonjour. La seule solution pour échapper à la présomption irréfragable de l'art 918, est de créer une SCI dans laquelle l'enfant en question possèderait la quasi-totalité des parts et de vendre le bien à la SCI.
La Cour de cassation considère que la SCI étant une personne morale, la présomption de l'art 918ne lui est pas applicable même dans le cas où l'héritier possède des parts dans cette SCI.
La Cour de cassation considère que la SCI étant une personne morale, la présomption de l'art 918ne lui est pas applicable même dans le cas où l'héritier possède des parts dans cette SCI.
basco33
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11 août 2014
11 août 2014 à 13:14
11 août 2014 à 13:14
merci à tous je vais voir ce que nous pouvons faire pour être en accord avec la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2014 à 11:43