Usufruit

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isa2106 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2014 - 10 août 2014 à 16:04
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 10 août 2014 à 16:11
ma mère, décédée en 1999, propriétaire unique de sa maison (héritière de ses parents : enfant unique), a laissé à mon père(non propriétaire) l'usufruit de cette maison. Nous sommes 4 enfants. a t on le droit de vendre la maison sachant que mon père vit chez sa nouvelle compagne depuis 10 ans. la maison est actuellement occupée par l'un des enfants qui paye un loyer à mon père.
quels sont nos droits pour la vente de cette maison sachant que 3 des enfants désirent vendre et que le 4 ème (occupant de la maison ) s'y refuse ? quels sont les droits de mon père : 84 ans

1 réponse

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
10 août 2014 à 16:11
Bonjour,

Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Merci de votre compréhension.

La Modération de CCM
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