Retrait de la carte de séjour 10 ans
papa04
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10 août 2014 à 00:28
La Fée Morgane - 10 août 2014 à 02:22
La Fée Morgane - 10 août 2014 à 02:22
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lafouine.
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10 août 2014 à 00:50
10 août 2014 à 00:50
Bonjour
Pour le mariage blanc , les 2 époux se marient en étant conscient que c'est un mariage frauduleux .
Quand l'un des 2 époux n'est pas conscient d'un "faux" mariage ,c'est un mariage gris.
Pour le mariage blanc , les 2 époux se marient en étant conscient que c'est un mariage frauduleux .
Quand l'un des 2 époux n'est pas conscient d'un "faux" mariage ,c'est un mariage gris.
Bonjour,
Mariage Blanc ou Gris, Caca d'oie n'existent pas en droit civil français, ni en droit pénal.
Si une personne pense qu'il y a une tromperie, elle peut faire annuler le mariage pour nullité pour cause d'erreur.
Avec la nullité du mariage, la personne est expulsable, même en ayant eu un enfant, l'enfant lui ne l'est pas : expulsable.
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136126&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Cordialement.
Mariage Blanc ou Gris, Caca d'oie n'existent pas en droit civil français, ni en droit pénal.
Si une personne pense qu'il y a une tromperie, elle peut faire annuler le mariage pour nullité pour cause d'erreur.
Avec la nullité du mariage, la personne est expulsable, même en ayant eu un enfant, l'enfant lui ne l'est pas : expulsable.
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136126&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Cordialement.