Nom marital et patrimoine
ulysse59286
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 10 août 2014 à 11:08
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 10 août 2014 à 11:08
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 10:56
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 10:56
Bonjour,
Que dit le jugement de divorce d' avec votre ex, en ce qui concerne le port de votre nom ?
Normalement après divorce, chacun reprend son seul véritable nom qui est le nom patronymique, sauf dispositions autres, accordées par le jugement.
Et c' est ce dernier qui s' applique.
"lors de mon divorce, devant notaire, je lui ai légué la maison en totalité.
Puis-je revenir sur ma décision et récupérer une partie de ce bien ?"
Non.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Que dit le jugement de divorce d' avec votre ex, en ce qui concerne le port de votre nom ?
Normalement après divorce, chacun reprend son seul véritable nom qui est le nom patronymique, sauf dispositions autres, accordées par le jugement.
Et c' est ce dernier qui s' applique.
"lors de mon divorce, devant notaire, je lui ai légué la maison en totalité.
Puis-je revenir sur ma décision et récupérer une partie de ce bien ?"
Non.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
Concernant le nom d'épouse
Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ne pourra pas revenir sur son consentement en principe.
La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint.
Cela ne signifie absolument pas qu'elle perd son nom de jeune fille.
Il s'agit juste d'une autorisation.
La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance.
les exceptions
Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .
Tel sera le cas si l' ex-épouse en fait un usage abusif qui lui cause préjudice.
Toute autorisation sera rendue caduque en cas de remariage du conjoint qui en bénéficie .
De plus, lors de mon divorce, devant notaire, je lui ai légué la maison en totalité.
Puis-je revenir sur ma décision et récupérer une partie de ce bien ?
Non !
Cdlt
Concernant le nom d'épouse
Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ne pourra pas revenir sur son consentement en principe.
La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint.
Cela ne signifie absolument pas qu'elle perd son nom de jeune fille.
Il s'agit juste d'une autorisation.
La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance.
les exceptions
Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .
Tel sera le cas si l' ex-épouse en fait un usage abusif qui lui cause préjudice.
Toute autorisation sera rendue caduque en cas de remariage du conjoint qui en bénéficie .
De plus, lors de mon divorce, devant notaire, je lui ai légué la maison en totalité.
Puis-je revenir sur ma décision et récupérer une partie de ce bien ?
Non !
Cdlt
Enka1
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10 août 2014 à 11:08
10 août 2014 à 11:08
Bonjour,
"La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint. "
Son conjoint n' a pas un nom d' usage ! ... Mais un nom patronymique ...
La conjointe emprunte si elle le veut, le nom patronymique de son conjoint ! ...
"La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint. "
Son conjoint n' a pas un nom d' usage ! ... Mais un nom patronymique ...
La conjointe emprunte si elle le veut, le nom patronymique de son conjoint ! ...
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