Problème carte identite

stl76 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 8 août 2014 à 19:30
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 8 août 2014 à 21:33
Bonjour,
mon conjoint est séparé depuis deux ans de la mère son enfant. Cette dernière a établie une carte d'identité aux deux noms alors que l'enfant porte le nom de son père sur le livret de famille et sur acte de naissance. Mon conjoint a signé aucun papier autorisant que la carte d'identité soit aux deux nomx. Quel recours a t il? La mère de l'enfant peut elle étre poursuivi?
Par avance merci

1 réponse

Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 178
8 août 2014 à 21:33
Bonsoir,

"Cette dernière a établie une carte d'identité aux deux noms alors que l'enfant porte le nom de son père sur le livret de famille et sur acte de naissance."

La mère de l'enfant a fait une demande de CIN, mais ne l'a pas établie elle-même. Elle est allée pour cela à la mairie de son domicile et c'est un employé de la mairie qui a commis cette erreur. La mère n'y est pour rien, puisqu'il n'y a que le nom du père sur les documents demandés à fin defaire faire cette première CIN.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342

Cordialement.
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