Delai de resiliation d'un bail de location par la loi alur
brichris
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 17:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 17:24
A voir également:
- Delai de resiliation d'un bail de location par la loi alur
- Loi alur - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
4 réponses
Valenchantée
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8 août 2014 à 17:15
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Bonjour,
Votre bailleur a raison si vous n'avez pas plus de 60 ans.
Cdlt
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Cdlt
Enka1
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8 août 2014 à 17:18
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Bonjour,
Voici ce que disant les textes :
" Etat de santé
Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur). "
Tous les renseignements ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Voici ce que disant les textes :
" Etat de santé
Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur). "
Tous les renseignements ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
brichris
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8 août 2014 à 17:19
8 août 2014 à 17:19
Bonjour,
Merci de votre réponse ,mais l'agence de location m'avait dit que je pouvais bénéficier de la nouvelle réforme............
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse ,mais l'agence de location m'avait dit que je pouvais bénéficier de la nouvelle réforme............
Merci de votre réponse
Valenchantée
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8 août 2014 à 17:24
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Non, votre bail date de 2013. D'ailleurs, c'est noté noir sur blanc dans la citation fournie par Enka ... !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 17:26
Modifié par Enka1 le 8/08/2014 à 17:26
Très exactement, voilà ce qui est indiqué :
" Délai de préavis
Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement.
Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.
La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "
" https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Délai de préavis
Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement.
Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.
La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "
" https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...