Carte grise avec 2 noms et un seul propriétaire
Matilouloute
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
En 2009, j'ai acheté une voiture neuve en profitant de la prime à la casse. Seulement, la voiture que je donnais était au nom de mon père, donc on a dû mettre son nom ainsi que le mien sur la carte grise (ancien modèle).
Ce qui donne que le nom du propriétaire est D*** Didier OU D*** Julie. Sur la ligne C.2.1 (je crois, je n'ai pas la CG sur moi), il est indiqué 1 propriétaire.
Je vends cette voiture (c'est la mienne, j'ai fais un prêt étudiant pour la payer), ai-je besoin de l'accord de mon père pour la vendre ? Sur la déclaration de cession, j'indique nos deux noms avec seulement ma signature ? Ou alors seulement mon nom et ma signature ? Ou alors nos deux noms et nos deux signatures ?
Sachant que mon père vit loin de moi, je ne le voit que très rarement... et j'ai rendez-vous ce weekend pour la remise du véhicule.
Je vous remercie pour vos réponse,
Julie
En 2009, j'ai acheté une voiture neuve en profitant de la prime à la casse. Seulement, la voiture que je donnais était au nom de mon père, donc on a dû mettre son nom ainsi que le mien sur la carte grise (ancien modèle).
Ce qui donne que le nom du propriétaire est D*** Didier OU D*** Julie. Sur la ligne C.2.1 (je crois, je n'ai pas la CG sur moi), il est indiqué 1 propriétaire.
Je vends cette voiture (c'est la mienne, j'ai fais un prêt étudiant pour la payer), ai-je besoin de l'accord de mon père pour la vendre ? Sur la déclaration de cession, j'indique nos deux noms avec seulement ma signature ? Ou alors seulement mon nom et ma signature ? Ou alors nos deux noms et nos deux signatures ?
Sachant que mon père vit loin de moi, je ne le voit que très rarement... et j'ai rendez-vous ce weekend pour la remise du véhicule.
Je vous remercie pour vos réponse,
Julie
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Bonjour,
quelques infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
extrait
" Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche."
La procuration serait une solution pour vous, semble-t-il.
Cordialement
quelques infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
extrait
" Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche."
La procuration serait une solution pour vous, semble-t-il.
Cordialement
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