Règlementation au niveau des plan d'occupation des sols

Question

Bonjour à tous ,
Un petit différent d'interprétation de lecture  avec les services d'urbanisme sur le POS.
Une piscine creusée de moins de 100m2 et de plus de 10 m2 fait l'objet d'une déclaration préalable .
Dans le règlement il est dit qu aucune construction d' habitation ne peut avoir lieu à moins de 35 m de l'axe de la chaussée , néanmoins pour les annexes des constructions à usage d'habitation elles pourront s'implanter à 25 m de l'axe .
Vous considérez une piscine comme une construction d'habitation ou une annexe ou autre?
Dans mon cas qu'elle règle doit s'appliquer ?
Merci de vos réponses 
Cordialement à tous

Gasc · Answer

Bonjour. Il est de jurisprudence constante  (Conseil d'Etat) qu'une piscine non contigüe à l'habitation principale est une construction.
Si cette piscine est couverte , il s'agit d'un bâtiment.
Il s'ensuit que la règle du POS ou du PLU applicable est celle qui est prévue, selon le cas, pour une construction ou   pour un bâtiment.
Donc, dans votre cas, si la piscine n'est pas couverte, distance de l'axe 35 mètres.

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