Releve de banque de ma mere dcd

ULAM85 Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, n'ayant pas de proc sur le compte de ma mere étant dcd mes freres refuseent une réunion pour connaitre ses comptes . puisje le faire auprès de la banque et sur combien d'année ?
Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

vous trouverez les infos nécessaires sur le lien suivant :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6461438-delais-pour-documents


Cordialement
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