Frère decedé durant procedure pour la succession de notre père

Pasca -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon frère est decedé il y a 2 mois, durant une procédure engagée il y a 2ans par ma soeur, dans la succession de notre père, contre notre belle-mère (conjointe survivante ayant l'usufruit). Mon frère n'avait pas d'actif, ni passif, hormis 8 parcelles non constructibles auxquelles je tiens, d'une valeur de 2.200e. Celles ci étaient à son nom et celui de sa compagne non mariée ni pacsée. La succession de mon frère n'a pas été réglée par notaire. Son avocat m'a dit qu'il souhaitait régler officiellement la succession de mon frère avant ses conclusions finales dans le proces pour la succession de notre père. Sachant que l'amie de mon frère est propriétaire de la moitié de ses terrains, et ma soeur, ma mère (sous tutelle de ma soeur) et moi héritons de l'autre moitié en indivision (je tente d'obtenir un certificat d'hérédité de la mairie), voici la question: puis-je dès à présent faire établir un acte de propriété et si possible de partage à l'amiable de ces terrains, ou le proces de ma soeur pour la succession de notre père va-t-il bloquer ce partage pour le notaire? Puis-je racheter à l'amie de mon frère des maintenant une ou 2 parcelles en plus de ma part, sachant que la juge des tutelles pour ma mère sera longue à répondre et que ces parcelles sont en zone naturelle invendables. Et quel est l'intéret pour l'avocat de mon frère à régler officiellement la success de mon frère dans la success de mon père? Et puis je choisir des à présent mes parcelles, l'amie de mon frère étant d'accord mais sans l'accord de ma soeur et de la juge des tutelles de ma mère? Compliqué! Merci de vos judicieux conseils pour ces terrains dont je pourrais rendre l'un peut etre viabilisable, ma soeur refusant de se prononcer au stade actuel sur ses intentions pour sa part de terrain et celle de ma mère sous tutelle. Or je souhaite un partage à l'amiable. Puis je faire établir des actes malgré tout?

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Il est évident que dans cette embrouillamini vous n'arriverez pas à obtenir un acte de propriété sans vous être mise d'accord sur le partage avec les autres héritières de votre frère, pour ce qui concerne les parcelles dépendant de sa succession.
Vous pouvez par contre acheter les parcelles appartenant à son ex-compagne, si ces parcelles clairement identifiées sont à elle seule et ne font pas partie d'une indivision dépendant de la succession de votre frère.

Son avocat m'a dit qu'il souhaitait régler officiellement la succession de mon frère avant ses conclusions finales dans le proces pour la succession de notre père.
Ca je ne comprends pas ; normalement les successions se règlent dans l'ordre des décès ; il est donc impossible de régler celle de votre frère tant que celle de votre père n'est pas réglée, puisqu'une partie de la succession de votre père se trouve appartenir à votre frère sans être encore clairement identifiée.

conseils pour ces terrains dont je pourrais rendre l'un peut etre viabilisable
Si vous comptez choisir "le" terrain qui bénéficiera d'une modification de PLU favorable pour passer d'inconstructible lors de la succession à constructible quelque temps plus tard, et ainsi faire la culbute au niveau de sa valeur, pensez bien que dans les 2 ans après le partage tout bénéfice supérieur à 25% devra être partagé avec vos co-partageants. Sans parler du fisc qui va se frotter les mains si vous le revendez avec une énorme plus-value.
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