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Prestation compensatoire

ludivine - 4 août 2014 à 16:17
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 août 2014 à 16:48
Bonjour,

J'ai reçu mon jugement de divorce au mois de juin. Mon ex-mari et moi-même avons accepté la décision de justice et le délai de un mois fixé par huissier est arrivé à terme le 26 juillet dernier.
Mon ex-mari doit me verser une prestation compensatoire en indemnité globale et non en mensualités. N'ayant aucune nouvelle, pourriez-vous me dire quelles démarches effectuer pour obtenir cette prestation compensatoire ... Vous remerciant par avance pour votre réponse, bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
4 août 2014 à 16:48
Bonjour
Faites signifier le certificat ne non appel et lui demander déjà quand il compte régler le montant
Si il ne répond toujours pas, alors, saisir un huissier pour les récupérer

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