Frais bancaires agence immobilière.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 août 2014 à 08:26
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Valenchantée
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3 août 2014 à 20:30
3 août 2014 à 20:30
Bonjour,
Sans justificatif, vous ne devez rien.
En outre, on ne peut pas vous imposer le prélèvement automatique.
Cdlt
Sans justificatif, vous ne devez rien.
En outre, on ne peut pas vous imposer le prélèvement automatique.
Cdlt
Bonjour
Le bailleur ne peut pas imposer n'importe quelle contrainte au locataire en contrepartie de la location qu'il lui consent. Dans ce cadre, la loi considère comme abusive les clauses qui
obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,
stipulent que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,
engagent le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives.
Si il persiste dans dans sa connerie vous l'enverrez en parler au juge de proximité
et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge se saisi après une tentative amiable sans réponse en reco AR
Le bailleur ne peut pas imposer n'importe quelle contrainte au locataire en contrepartie de la location qu'il lui consent. Dans ce cadre, la loi considère comme abusive les clauses qui
obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,
stipulent que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,
engagent le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives.
Si il persiste dans dans sa connerie vous l'enverrez en parler au juge de proximité
et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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4 août 2014
4 août 2014 à 05:24
4 août 2014 à 05:24
Merci pour la rapidité des réponses, il faut dire, qu'après avoir gueulé 5 minutes au téléphone, le payement par chèque est devenu possible, je voulais savoir les démarches exactes pour que ce soit officiel...
Il y a des chances qu'il dise la vérité autrement ?
Si c'est le cas, j'aurais de nouveau 14.30 de frais car ayant vu 524 au lieu de 510, j'ai donc bloqué le prélèvement de Aout...
Bref c'est pas grave, tant que je n'ai pas de justificatif relatif à l'échec du virement, ce sera 510.
Merci en tout cas, pour la petite histoire, je n'ai pas eu le choix du logement, car n'ayant pas de CDI, personne ne voulait me faire confiance....
Merci encore !
Il y a des chances qu'il dise la vérité autrement ?
Si c'est le cas, j'aurais de nouveau 14.30 de frais car ayant vu 524 au lieu de 510, j'ai donc bloqué le prélèvement de Aout...
Bref c'est pas grave, tant que je n'ai pas de justificatif relatif à l'échec du virement, ce sera 510.
Merci en tout cas, pour la petite histoire, je n'ai pas eu le choix du logement, car n'ayant pas de CDI, personne ne voulait me faire confiance....
Merci encore !
maylin27
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4 août 2014 à 08:26
4 août 2014 à 08:26
Bonjour,
vous pouvez faire un courrier RAR a votre bailleur en le prévenant qu'à dater du x du mois de y vous souhaitez mettre en place un virement automatique et qu'il veuille bien vous faire parvenir un RIB.
Au moins vous aurez une trace et si il ne s'exécute pas, vous envoyez votre chèque en LRAR.
Cordialement
vous pouvez faire un courrier RAR a votre bailleur en le prévenant qu'à dater du x du mois de y vous souhaitez mettre en place un virement automatique et qu'il veuille bien vous faire parvenir un RIB.
Au moins vous aurez une trace et si il ne s'exécute pas, vous envoyez votre chèque en LRAR.
Cordialement