Démembrement parts sociales et règlement droits de succession

Question

Bonjour,

un parent (62 ans) possède des actions d'une SCI en pleine propriété pour une valeur de 600K€ et souhaiterait les transmettre à ses 2 enfants.

Les parts vont donc être démembrés afin de ne transmettre que la nue propriété (valeur 360K€).
Après abattement de 100k€ par enfant, les droits de donation seront donc calculés sur une base de 160k€.
Droits de donation (parent/enfant) : 160k€ * 0,2 = 32k€

Question : une fois le démembrement des parts effectué, quel est le délai de règlement des droits de donation?

condorcet · Answer

une fois le démembrement des parts effectué, quel est le délai de règlement des droits de donation? 
 Ce démembrement résultera de la donation de la nue-propriété des parts de la SCI constatée par acte notarié.
Les droits seront à verser dans le mois qui suivra la constation de cette mutation, soit à partir de la date de l'acte.

123Chocolat · Answer

Merci beaucoup pour votre réactivité ! :)

Se pose donc la question du financement de ces droits. Quels pourraient être les possibilités acceptables pour donataire et donateur?

condorcet · Answer

Quels pourraient être les possibilités acceptables pour donataire et donateur?
Le débiteur de l'impôt est le donataire.
Les droits doivent être versés lors de l'enregistrement de l'acte de donation dans le mois qui suit.
Il n'y a pas d'autre possibilité.

Démembrement parts sociales et règlement droits de succession

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