Démembrement parts sociales et règlement droits de succession
123Chocolat
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
un parent (62 ans) possède des actions d'une SCI en pleine propriété pour une valeur de 600K€ et souhaiterait les transmettre à ses 2 enfants.
Les parts vont donc être démembrés afin de ne transmettre que la nue propriété (valeur 360K€).
Après abattement de 100k€ par enfant, les droits de donation seront donc calculés sur une base de 160k€.
Droits de donation (parent/enfant) : 160k€ * 0,2 = 32k€
Question : une fois le démembrement des parts effectué, quel est le délai de règlement des droits de donation?
un parent (62 ans) possède des actions d'une SCI en pleine propriété pour une valeur de 600K€ et souhaiterait les transmettre à ses 2 enfants.
Les parts vont donc être démembrés afin de ne transmettre que la nue propriété (valeur 360K€).
Après abattement de 100k€ par enfant, les droits de donation seront donc calculés sur une base de 160k€.
Droits de donation (parent/enfant) : 160k€ * 0,2 = 32k€
Question : une fois le démembrement des parts effectué, quel est le délai de règlement des droits de donation?
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3 réponses
une fois le démembrement des parts effectué, quel est le délai de règlement des droits de donation?
Ce démembrement résultera de la donation de la nue-propriété des parts de la SCI constatée par acte notarié.
Les droits seront à verser dans le mois qui suivra la constation de cette mutation, soit à partir de la date de l'acte.
Ce démembrement résultera de la donation de la nue-propriété des parts de la SCI constatée par acte notarié.
Les droits seront à verser dans le mois qui suivra la constation de cette mutation, soit à partir de la date de l'acte.
Merci beaucoup pour votre réactivité ! :)
Se pose donc la question du financement de ces droits. Quels pourraient être les possibilités acceptables pour donataire et donateur?
Se pose donc la question du financement de ces droits. Quels pourraient être les possibilités acceptables pour donataire et donateur?
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