Régularisation après vente

Utilisateur anonyme - Modifié par Lisva le 2/08/2014 à 10:39
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 14 août 2014 à 10:04
Bonjour

Qui pourrait répondre aux questions suivantes :
Un lot immobilier a été vendu avec une division matérielle en 2 appartements (ceci figure sur l'acte de vente). L'acquéreur découvre après la vente que ce lot a été divisé :
sans accord de la copro (y compris pour les travaux touchant les parties communes)
sans intervention d'un géomètre
sans modification par un notaire du règlement de copropriété pour la répartition des tantièmes

De plus il y a des malfaçons et des installations (plomberie, électricité) sont hors normes, et sont des vices cachés connus du vendeur.

Est-ce le vendeur qu doit prendre en charge la régularisation ou le nouveau propriétaire (vente il y a un peu plus d'un an).
Quelles démarches précises faut-il entreprendre ? il y a un dossier en cours . Faut-il un constat d'huissier ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Lisva

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 8 203
14 août 2014 à 10:04
Bonjour

Je vous suggère de contacter l'ADIL à e sujet. Vous pourrez peut-être y trouver quelques réponses à vos questions.
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