Soulte sur donation/partage
yanama
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2014 à 03:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2014 à 03:32
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4 réponses
condorcet
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1 août 2014 à 20:49
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y a t-il un mode de calcul pour que le montant payé de cette soulte sur plusieurs mois soit recalculé de manière à suivre le prix de l'immobilier ?
Une soulte est une créance.
Le report de son versement résulte d'un accord entre le créancier et le débiteur, un contrat, aussi rien ne vous empêche de l'indexer sur l'évolution des prix dans l'immobilier.
Aux termes de ce contrat, les parties ont toute latitude pour fixer eux-mêmes les modalités de remboursement et les conséquences de son échelonnement.
suis je en droit d'exiger le paiement complet de la soulte à la signature de la donation partage ?
Bien sûr.
quelles garanties prendre pour ce paiement ?
Une inscription hypothécaire dénommée "privilège du co-partageant", vous laissant la priorité en cas de pluralité d'inscriptions d'hypothéques.
Pour simplifier le problème, que votre père consente cette donation aux 3 enfants à raison d'un tiers chacun.
Le jour où votre frère sera en mesure d'acquérir vos droits indivis, le calcul se fera sur la valeur du bien au moment de la cession de vos droits.
Une soulte est une créance.
Le report de son versement résulte d'un accord entre le créancier et le débiteur, un contrat, aussi rien ne vous empêche de l'indexer sur l'évolution des prix dans l'immobilier.
Aux termes de ce contrat, les parties ont toute latitude pour fixer eux-mêmes les modalités de remboursement et les conséquences de son échelonnement.
suis je en droit d'exiger le paiement complet de la soulte à la signature de la donation partage ?
Bien sûr.
quelles garanties prendre pour ce paiement ?
Une inscription hypothécaire dénommée "privilège du co-partageant", vous laissant la priorité en cas de pluralité d'inscriptions d'hypothéques.
Pour simplifier le problème, que votre père consente cette donation aux 3 enfants à raison d'un tiers chacun.
Le jour où votre frère sera en mesure d'acquérir vos droits indivis, le calcul se fera sur la valeur du bien au moment de la cession de vos droits.
yanama
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3 août 2014
3 août 2014 à 23:07
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Merci beaucoup pour votre réponse
yanama
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3 août 2014
3 août 2014 à 23:11
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Par contre je ne comprends pas la réponse à ma question n°3...
La signature devant se faire du vivant de notre père, ma question était quelles garanties ai-je dans le cadre de cette signature donation/ partage que mon frère est tenu de payer ? Que se passe t-il s'il ne le fait pas ?
Merci pour votre réponse
La signature devant se faire du vivant de notre père, ma question était quelles garanties ai-je dans le cadre de cette signature donation/ partage que mon frère est tenu de payer ? Que se passe t-il s'il ne le fait pas ?
Merci pour votre réponse
condorcet
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4 août 2014 à 03:32
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je ne comprends pas la réponse à ma question n°3...
Cette garantie hypothécaire interdit pratiquement la vente du bien car aucun acquéreur ne ferait l'acquisition d'un bien immobilier dans cette situation.
Ou si le vente se conclut, cet acquéreur obligera le vendeur de libérer l'immeuble de cette garantie en dédommageant le créancier que vous êtes.
Que se passe t-il s'il ne le fait pas ?
La suite vous appartient.
1° option :- vous laissez la situation en l'état, toujours propriétaire de vos droits vous ne perdez rien puisque les prix augmentent selon vos dires ; pendant toute la durée de l'indivision, vous pourrez obtenir une indemnité d'occupation lorsque votre père ,conservant apparemment l'usufruit, sera décédé ;
2° option : -l'assigner en justice pour obtenir le partage.
Cette garantie hypothécaire interdit pratiquement la vente du bien car aucun acquéreur ne ferait l'acquisition d'un bien immobilier dans cette situation.
Ou si le vente se conclut, cet acquéreur obligera le vendeur de libérer l'immeuble de cette garantie en dédommageant le créancier que vous êtes.
Que se passe t-il s'il ne le fait pas ?
La suite vous appartient.
1° option :- vous laissez la situation en l'état, toujours propriétaire de vos droits vous ne perdez rien puisque les prix augmentent selon vos dires ; pendant toute la durée de l'indivision, vous pourrez obtenir une indemnité d'occupation lorsque votre père ,conservant apparemment l'usufruit, sera décédé ;
2° option : -l'assigner en justice pour obtenir le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...