Bail loocataire
christou56
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je désirerais savoir si je peux "expulser" mon locataire personne de 82 ans qui réside 4 mois dans l'année dans ma maison, elle ne chauffe pas l'hiver.
Le bail entre locataire et propriétaire date de 1993 qui n'a jamais été resigné depuis cette date.
Merci de votre réponse
Je désirerais savoir si je peux "expulser" mon locataire personne de 82 ans qui réside 4 mois dans l'année dans ma maison, elle ne chauffe pas l'hiver.
Le bail entre locataire et propriétaire date de 1993 qui n'a jamais été resigné depuis cette date.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Bail loocataire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Selon la loi de 1989 le bail est renouvelable tacitement tous les 3 ans (ce serait donc trop tard pour cette année, le contrat est reconduit jusqu'à 2017), et vous ne pouvez mettre un terme au bail qu'à son anniversaire (par LRAR remise au moins 6 mois plus tôt) pour des raisons légales (reprise pour vente, pour habiter, non respect des obligations du locataire -défaut d'assurance, non paiement de loyer...). Et au vu de l'âge de la locataire, si elle a de faibles ressources et sauf si vous même remplissez certaines conditions d'âge et de revenus, vous serez dans l'obligation de lui trouver un nouveau logement équivalent.
Cela dit, cette loi s'applique normalement aux baux de logements vides destinés à la résidence principale du locataire. Si la vôtre n'y vit que 4 mois par an, on peut se poser la question, mais c'est plutôt délicat (avez-vous la preuve que ce n'est pas sa résidence principale?), et il faut lire ce qui était prévu au contrat de bail. Allez vous renseigner à l'ADIL près de chez vous.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdlt
Selon la loi de 1989 le bail est renouvelable tacitement tous les 3 ans (ce serait donc trop tard pour cette année, le contrat est reconduit jusqu'à 2017), et vous ne pouvez mettre un terme au bail qu'à son anniversaire (par LRAR remise au moins 6 mois plus tôt) pour des raisons légales (reprise pour vente, pour habiter, non respect des obligations du locataire -défaut d'assurance, non paiement de loyer...). Et au vu de l'âge de la locataire, si elle a de faibles ressources et sauf si vous même remplissez certaines conditions d'âge et de revenus, vous serez dans l'obligation de lui trouver un nouveau logement équivalent.
Cela dit, cette loi s'applique normalement aux baux de logements vides destinés à la résidence principale du locataire. Si la vôtre n'y vit que 4 mois par an, on peut se poser la question, mais c'est plutôt délicat (avez-vous la preuve que ce n'est pas sa résidence principale?), et il faut lire ce qui était prévu au contrat de bail. Allez vous renseigner à l'ADIL près de chez vous.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...