Bail loocataire
christou56
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31 juil. 2014 à 08:25
Utilisateur anonyme - 31 juil. 2014 à 08:39
Utilisateur anonyme - 31 juil. 2014 à 08:39
A voir également:
- Bail loocataire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 31/07/2014 à 08:41
Modifié par Sorgin le 31/07/2014 à 08:41
Bonjour,
Selon la loi de 1989 le bail est renouvelable tacitement tous les 3 ans (ce serait donc trop tard pour cette année, le contrat est reconduit jusqu'à 2017), et vous ne pouvez mettre un terme au bail qu'à son anniversaire (par LRAR remise au moins 6 mois plus tôt) pour des raisons légales (reprise pour vente, pour habiter, non respect des obligations du locataire -défaut d'assurance, non paiement de loyer...). Et au vu de l'âge de la locataire, si elle a de faibles ressources et sauf si vous même remplissez certaines conditions d'âge et de revenus, vous serez dans l'obligation de lui trouver un nouveau logement équivalent.
Cela dit, cette loi s'applique normalement aux baux de logements vides destinés à la résidence principale du locataire. Si la vôtre n'y vit que 4 mois par an, on peut se poser la question, mais c'est plutôt délicat (avez-vous la preuve que ce n'est pas sa résidence principale?), et il faut lire ce qui était prévu au contrat de bail. Allez vous renseigner à l'ADIL près de chez vous.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdlt
Selon la loi de 1989 le bail est renouvelable tacitement tous les 3 ans (ce serait donc trop tard pour cette année, le contrat est reconduit jusqu'à 2017), et vous ne pouvez mettre un terme au bail qu'à son anniversaire (par LRAR remise au moins 6 mois plus tôt) pour des raisons légales (reprise pour vente, pour habiter, non respect des obligations du locataire -défaut d'assurance, non paiement de loyer...). Et au vu de l'âge de la locataire, si elle a de faibles ressources et sauf si vous même remplissez certaines conditions d'âge et de revenus, vous serez dans l'obligation de lui trouver un nouveau logement équivalent.
Cela dit, cette loi s'applique normalement aux baux de logements vides destinés à la résidence principale du locataire. Si la vôtre n'y vit que 4 mois par an, on peut se poser la question, mais c'est plutôt délicat (avez-vous la preuve que ce n'est pas sa résidence principale?), et il faut lire ce qui était prévu au contrat de bail. Allez vous renseigner à l'ADIL près de chez vous.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...