Constructions illicites

alaincaroline32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 30 juil. 2014 à 20:09
alaincaroline32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 19:32
Bonjour , mon voisin a rénover un local professionnel mitoyen a mon habitation , il a construit : terrasse couverte , garage, piscine , murs de clôture sur mon terrain ,et un mur de clôture privatif ( donc sur son terrain ) qui enclave ma terrasse , ce dernier n' a pas crée d'évacuation des eaux , ce qui fait de ma terrasse une retenue d'eau qui moisi mes murs, lors des fortes pluies de Juin , l'inondation de ma maison cette terrasse était imminente quant j'ai pris la décision de faire un trou raisonnable dans le bas de son mur pour évacuer l'eau , le voisin a porté plainte , et il m attaque avec son assurance en commençant par une expertise . Quel sont mes recours ?? Sachant que la mairie est prévenue de cette construction illicite de plus d'un an et demi et que le Maire ne veut apparemment rien faire , Dois-je payer pour des dégâts sur un mur qui n' est pas sensé être la ??

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter ,peut être nous aideront elles a sortir de ce conflit interminable.

3 réponses

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
31 juil. 2014 à 10:07
Bjr,

il a construit : terrasse couverte , garage, piscine , murs de clôture sur mon terrain ,et un mur de clôture privatif ( donc sur son terrain )

Il faut m'expliquer là !

Si ce mur est bien sur son terrain,cela veut dire que vous n'aviez pas à y toucher et encore moins d'envoyer vos eaux de pluie chez lui.
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alaincaroline32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014
31 juil. 2014 à 17:23
Bjr, et merci de porter de l'intérêt a mon problème,

Pour être plus clair , le voisin a construit un des murs séparatif sur ma propriété , l'autre mur est perpendiculaire au premier et est construit sur sa propriété , ce dernier mur enclave totalement ma terrasse qui avait une évacuation naturel des eaux de pluie avant la construction de ce mur , et je n'ai pas pu m opposer a sa construction vu qu'aucun permis n'a été déposer (comme pour tout le reste de la maison ) ,c'est donc ce mur que j'ai percé quant l'eau est arrivée a hauteur de mes portes fenêtres, il n a pas le droit d'enclaver ma terrasse sans créer a ses frais une évacuation,
et maintenant , que faire contre ca ?

merci beaucoup pour l' aide que vous m'apporterez .
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
31 juil. 2014 à 18:36
votre terrain est il borné ?
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alaincaroline32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014
31 juil. 2014 à 19:03
Oui pourquoi?
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
31 juil. 2014 à 19:58
Donc un des mur se trouve de votre coté des bornes ?
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alaincaroline32
31 juil. 2014 à 23:22
Oui c est cela.. mais aucun des murs ne sont censés être là il n a eu aucune autorisation.
Celui que j ai abîmé est chez lui l autre mur construit démarre chez nous.
Merci d avance pour votre réponse et votre aide qui nous est très précieuse.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
1 août 2014 à 18:57
si votre courrier ne fait référence qu'à l'empiètement , le maire ne peut rien et il est normal (ou pas anormal) qu'il n'y réponde donc pas; cela relève du civil.
par contre, mettez-le vite en demeure de constater l'infraction que commet votre voisin avant qu'elle ne soit pénalement forclose.
et TA à son refus.
idem pour votre DP; TA à son refus.
ce pour le forcer à prendre ses responsabilités.
pour l'empiètement, laissez rire votre voisin et assignez-le en demandant au juge la démolition de l'empiètement de son mur sur votre fonds.
vous ferez pour cela constater l'empiètement par huissier (et géomètre si nécessaire) pour constituer les pièces de votre dossier.
le rire risque de s'étrangler quelque peu.
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alaincaroline32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014
2 août 2014 à 09:37
Bonjour , et merci beaucoup pour ces précieux conseils ,
je pense essayer cette méthode pour faire bouger les choses , j'ai pu lire aussi qu'une lettre au préfet suivi d'une plainte directe au Procureur de la République serait aussi efficace , cependant aux risque de poser une question bête, que veut dire " TA a son refus "
Mais il faut d'abord que je règle cette histoire d'expertise pour le trou que j'ai fait dans son mur pour lequel il n'a pas de permis non plus !!!
encore un grand merci pour votre aide , je ne manquerai pas de vous tenir informé , histoire que mon expérience profite a tous .
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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 515
2 août 2014 à 09:39

"TA" = tribunal administratif


    
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
2 août 2014 à 14:22
oui :)
par contre juridiction civile pour l'empiètement (renseignez-vous auprès du greffe du tribunal pour la constitution de votre dossier).
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alaincaroline32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014
3 sept. 2014 à 19:32
Bonsoir a tous , et encore merci pour ces conseils . J'ai donc mis en demeure le Maire de constater
l'infraction que commet mon voisin avec un délai de 15 jours , cela fait 3 semaines , pas de nouvelles , j'ai aussi envoyer un courrier pour demander des explication s concernant le refus de DP , toujours pas de réponse !!!
voila les dernières nouvelles ....
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