Execution d'un jugement en appel

Question

Bonjour,

Je souhaiterai connaître les démarches pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en appel sachant que l'employeur à faire une demande en cassation et qu'il a mis insolvable? Je peux quand même faire une demande pour liquidation juridique?
Merci à vous car ça fait huit ans que ça dure cette histoire et j'en ai un peu marre

liliou83 · Answer

Bonjour,
Normalement, la cassation n'est pas suspensive, votre ex employeur doit donc s'exécuter. Prenez un huissier, c'est plus sûr. Pour sa rémunération voyez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ou si vous n'avez pas un contrat de protection juridique dans l'un de vos contrat d'assurance.
Attention toutefois, s'il obtenait gain de cause en cassation, vous pourriez être amené à lui restituer les sommes indûment perçues.
Bien cordialement.

mimiop · Answer

Merci  pour votre réponse et Oui mais le huissier n'arrive pas a obtenir ni bloquer de paiement !! Donc puis je faire une demande pour liquider la somme par une liquidation juridique car sinon après le huissier il y a t'il une autre solution?

liliou83 · Answer

Rebonjour,
peut-être cette discussion pourra-t-elle vous éclairer:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3977867-apres-les-prud-hommes-l-employeur-ne-paie-pas
Cordialement

Execution d'un jugement en appel

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