Execution d'un jugement en appel
mimiop
Messages postés
9
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai connaître les démarches pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en appel sachant que l'employeur à faire une demande en cassation et qu'il a mis insolvable? Je peux quand même faire une demande pour liquidation juridique?
Merci à vous car ça fait huit ans que ça dure cette histoire et j'en ai un peu marre
Je souhaiterai connaître les démarches pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en appel sachant que l'employeur à faire une demande en cassation et qu'il a mis insolvable? Je peux quand même faire une demande pour liquidation juridique?
Merci à vous car ça fait huit ans que ça dure cette histoire et j'en ai un peu marre
A voir également:
- Execution d'un jugement en appel
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Appel médecin après prise de sang forum ✓ - Forum santé
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bonjour,
Normalement, la cassation n'est pas suspensive, votre ex employeur doit donc s'exécuter. Prenez un huissier, c'est plus sûr. Pour sa rémunération voyez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ou si vous n'avez pas un contrat de protection juridique dans l'un de vos contrat d'assurance.
Attention toutefois, s'il obtenait gain de cause en cassation, vous pourriez être amené à lui restituer les sommes indûment perçues.
Bien cordialement.
Normalement, la cassation n'est pas suspensive, votre ex employeur doit donc s'exécuter. Prenez un huissier, c'est plus sûr. Pour sa rémunération voyez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ou si vous n'avez pas un contrat de protection juridique dans l'un de vos contrat d'assurance.
Attention toutefois, s'il obtenait gain de cause en cassation, vous pourriez être amené à lui restituer les sommes indûment perçues.
Bien cordialement.
Merci pour votre réponse et Oui mais le huissier n'arrive pas a obtenir ni bloquer de paiement !! Donc puis je faire une demande pour liquider la somme par une liquidation juridique car sinon après le huissier il y a t'il une autre solution?
Rebonjour,
peut-être cette discussion pourra-t-elle vous éclairer:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3977867-apres-les-prud-hommes-l-employeur-ne-paie-pas
Cordialement
peut-être cette discussion pourra-t-elle vous éclairer:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3977867-apres-les-prud-hommes-l-employeur-ne-paie-pas
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...