Au chômage depuis le 1er juillet, pas de certificat de travail .

13Claire Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 13:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juil. 2014 à 13:52
Bonjour,

Je suis sans emploi depuis le 1er juillet 2014.
Je travaille dans l'informatique.
J'avais signé un CDI en 2012 avec une SSII (SSII ou Société de Services en Ingénierie Informatique).
Pendant la période d'essai la SSII a interrompu le contrat en CDI.
Ils ont trouvé une agence d'intérim avec qui ils ont signé un contrat.
J'ai eu plusieurs CDD par cette agence d'intérim.
3 CDD consécutif, puis ils ont modifié le motif du 4 ème CDD pour pouvoir me reconduire en CDD chez le client final.
Car le client final ne pouvait soi-disant pas me faire de CDI...
Le client final a fait un CDI a une autre personne qui faisait le même travail que moi chez le client final.
Du coup, je n'ai pas souhaité signé à nouveau un avenant sur mon contrat de travail qui débutait le 1 er juillet 2014.

La SSII me dit qu'elle ne peut pas me faire mon dernier certificat de travail de 6 mois pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus. (par l'agence d'intérim) si je ne fais pas une lettre de désistement de ma prolongation.
Ils veulent également que je renvoie l'original du contrat mission intérim du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 de 6 mois (avenant prolongation) l'original signé, barré avec écrit annulé dessus à l'agence d'intérim.
Et également une copie par scan renvoyé a eux SSII par e-mail.

Je souhaite savoir pourquoi ils on t besoin de cette lettre de désistement ainsi que le contrat : original signé, barré avec écrit annulé dessus.


Ils ne veulent pas me dire pourquoi ?
Quelqu'un sait'il pourquoi ils veulent ses papiers et si légalement je dois les signer ( mais je ne penses pas ... )
Le commercial ne me répond pas ...


Merci
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
30 juil. 2014 à 13:52
Bonjour,

Vous n'avez pas à faire savoir que vous refuser le contrat : vous ne le signez pas, c'est suffisant pour faire savoir que vous ne le renouvelez pas.

Dès la fin d'un contrat non renouvelé, un employeur vous doit le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.

Dans un premier temps, vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure de vous adresser ou de laisser à votre disposition les documents demandés (vous indiquez un objet qui dit "mise en demeure"), faute de quoi vous ferez appel en référé au Conseil des Prud'hommes. Vous citez à l'appui l'article L1234-19 du Code du travail : "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."

Cdlt

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