Au chômage depuis le 1er juillet, pas de certificat de travail .
13Claire
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juil. 2014 à 13:52
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Valenchantée
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30 juil. 2014 à 13:52
30 juil. 2014 à 13:52
Bonjour,
Vous n'avez pas à faire savoir que vous refuser le contrat : vous ne le signez pas, c'est suffisant pour faire savoir que vous ne le renouvelez pas.
Dès la fin d'un contrat non renouvelé, un employeur vous doit le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.
Dans un premier temps, vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure de vous adresser ou de laisser à votre disposition les documents demandés (vous indiquez un objet qui dit "mise en demeure"), faute de quoi vous ferez appel en référé au Conseil des Prud'hommes. Vous citez à l'appui l'article L1234-19 du Code du travail : "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."
Cdlt
Vous n'avez pas à faire savoir que vous refuser le contrat : vous ne le signez pas, c'est suffisant pour faire savoir que vous ne le renouvelez pas.
Dès la fin d'un contrat non renouvelé, un employeur vous doit le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.
Dans un premier temps, vous leur faites une lettre RAR de mise en demeure de vous adresser ou de laisser à votre disposition les documents demandés (vous indiquez un objet qui dit "mise en demeure"), faute de quoi vous ferez appel en référé au Conseil des Prud'hommes. Vous citez à l'appui l'article L1234-19 du Code du travail : "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."
Cdlt